Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui "

ont fait une exacte appréciation de son préjudice et que le jugement entrepris sera confirmé (.) que, concernant Maryvonne Y..., le tribunal a exactement apprécié le préjudice de cette victime en lui

équitable, eu égard aux irrégularités éventuellement intervenues avant le renvoi de l'affaire devant les juges du fond, en vérifiant en pareil cas qu'il a pu y être porté remède devant eux ; qu'elle ajoute

du fond ont violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense ; "et alors que, deuxièmement, le principe de loyauté, en même temps que les droits de la défense interdisent aux juges, pour

souveraine des éléments de preuve, sans dénaturation ni modification des termes du litige, caractérisé les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a pu en déduire que les époux

-3, cette qualité ne suffit pas à justifier du caractère non lucratif de son activité, lequel doit être apprécié au regard des deux conditions cumulatives énoncées au point précédent. 8.

-3, cette qualité ne suffit pas à justifier du caractère non lucratif de son activité, lequel doit être apprécié au regard des deux conditions cumulatives énoncées au point précédent. 8.

-3, cette qualité ne suffit pas à justifier du caractère non lucratif de son activité, lequel doit être apprécié au regard des deux conditions cumulatives énoncées au point précédent. 8.

ETANT UN PUR FAIT, AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTRAIT D'ETABLIR NI QUE LADITE COMMUNE NE JOUISSAIT PAS D'UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A L'USUCAPION, NI QUE VEUVE X...

les conditions de sa possession; qu'en sa première branche le premier moyen est donc inopérant; qu'en sa seconde, il manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur la prescription acquisitive

A B, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire afin

devant apprécier ces fonctions au regard de la grille de classification fixée par la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au terme de la convention de location-gérance, complétée par les deux protocoles, la société EMHDB avait été laissée en possession

du fond, dans les limites fixées par la loi imposant des minima le soin de déterminer le montant, en fonction de la valeur attribuée à ces stupéfiants sur le marché clandestin dont ils font l'objet ;

de plusieurs passeports, et au vu des éléments soumis à son appréciation, est convaincue que l'intéressé, bien qu'il s'en défende, s'est bien rendu coupable des délits visés à la prévention ; que le jugement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans se fonder sur la mauvaise foi du possesseur

que ces constatations rendaient inopérante, que leur action en revendication était mal fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

d'apprécier les caractères légaux de la possession, que les frères A... étaient régulièrement entrés en possession des animaux ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que les moyens ne sont

, préférant, selon ses dires, suivre l'opinion d'un magistrat en poste à Bourges, qui lui aurait conseillé de ne rien faire ; ( ) que les deux prévenus, invoquant la jurisprudence susvisée, font valoir

DU FOND, N'A PAS ETE CARACTERISEE PAR LA CONSTATATION D'UNE UTILISATION PAR LE PUBLIC, UTILISATION CONTESTEE PAR LES CONSORTS DE X...