L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient notamment indiqué dans leurs conclusions que la sincérité et le secret du vote n'étaient pas assurés en raison de l'absence de boîte postale

X... avait été engagé par une société différente de son précédent employeur, par un nouveau contrat de travail, pour occuper un poste similaire, mais distinct de celui qu'il occupait antérieurement ; que

les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes

Inaptitude à tous les postes de travail de l'entreprise (Inaptitude posée en une seule fois) » ; qu'il mentionnait en outre les voies de recours applicables, indiquant ainsi d'autant plus clairement que

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise n'est pas possible

à l'emprunteur éventuel, et l'acceptation de celle-ci, qui doit intervenir à l'expiration du délai de dix jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; que

équivalents ; que les salariés qui avaient refusé les postes qui leur étaient offerts ont sollicité d'un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que l'ALEFPA fait grief à la

par le salarié du poste de responsable des achats proposé en reclassement, la cour d'appel, qui a relevé que l'inadaptation du poste de standardiste, disponible et non proposé en reclassement, invoquée

la CRCAM fait grief aux arrêts d'avoir statué comme ils l'ont fait, alors que, selon le moyen, les deux arrêts attaqués sont inconciliables dans leur exécution; que l'exécution du premier, en effet, postule

en conséquence le montant de la condamnation du professionnel de santé au remboursement de l'indu à une certaine somme, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport postule

syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux

La SDA nous permettra d'avoir une seule personne au standard, ce poste sera occupé par Mme Z....

d'abord été affecté sur une machine à tarauder dans l'atelier dit parachèvement, puis à partir du 29 avril, sur la machine à laver les pièces d'aluminium dans l'atelier de reprise ; qu'il n'est pas possible

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1997), rendu sur renvoi après cassation, que, le 13 novembre 1987, les époux X... ont acquis le fonds de commerce d'édition-vente de cartes postales

, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société La Poste et le syndicat Sud Poste Haute-Marne

VFD soutenait que le seul poste disponible au sein de la société VFC était un poste de ''conducteur'' affecté à la structure « contrôle », poste occupé jusqu'alors par un conducteur receveur de la société

considéré ; qu'il a été licencié le 4 mars 1991 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (

X... exécutait bien des préhensions de la main avec une fréquence caractérisant la façon habituelle exigée par le tableau n° 57 C ; alors, 2 / qu'après étude du poste de travail de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Martine X..., engagée par la société Plastic Omnium le 3 décembre 1984 et qui occupait en dernier lieu un poste

B..., demeurant 33, Place de l'Hôtel des Postes, 03200 Vichy, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société X.