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27 481 résultats pour « poursuites séparées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cdcd58014677401abf

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Z... et Y... qui avaient un intérêt manifeste au procès étaient partiaux et dénués de toute force probante; qu'ils révélaient une connivence avec l'employeur désireux de se séparer à bon compte du salarié

Source officielle
CC

civ3

61372444cd58014677414146

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI Les Augustins et les crédit-bailleresses qui avait pour objet les immeubles qu'elle acceptait de prendre en crédit-bail par un acte séparé

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742285a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

"du chef d'abandon de famille de février 1992 à février 1994" ; "aux motifs 1 ) que, par jugement en date du 7 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la séparation de corps des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03260

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G... attestant du comportement agressif et vindicatif de la prévenue tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bar ou elle a poursuivi le couple ; - que si l'appelante a admis avoir « attrapé les cheveux

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb88

Cassation

4 janvier 1982

4 janvier 1982

DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE, SOUS LE NOM DE VIN, D'UN PRODUIT NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION LEGALE DE CETTE BOISSON ; AUX MOTIFS QUE LA PREUVE CUMULATIVE DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

/ que le respect du principe de légalité des délits et des peines interdit qu'un prévenu se voit appliquer une interprétation jurisprudentielle consacrée postérieurement à la commission des faits poursuivis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100152

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Y... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son fils Q..., né d'une première union, et sa conjointe séparée de biens, Mme T..., qui occupait, à l'époque du décès, un logement acquis en indivision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD006493719

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

La haute juridiction fit cependant observer qu’il était toujours loisible à la cour d’assises d’Istanbul d’entamer des poursuites contre toute tierce personne dont elle pourrait révéler la responsabilité

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741dff8

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

"alors que le respect des principes fondamentaux de la défense commande que dans tout débat concernant l'action publique ou l'exécution de la décision prise sur celle-ci, la personne pénalement poursuivie

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-168266

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

(ce qui est prouvé par la documentation fournie) il se trouve que les conjoints étaient séparés au moment du décès de l’ayant cause, plus de dix années s’étaient écoulées entre la séparation et le décès

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8bc

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

1984, avaient été terminés en 1984, ne produit aucun élément justificatif établissant que leur achèvement remonte à plus de trois ans avant la constatation de l'infraction ; " alors que dans toute poursuite

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa8

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

non-respect du délai de réflexion dans le cadre d'un démarchage sont établies ; que sur leur imputation à Daniel X..., que le mécanisme de financement mis en place pour la commande Y... consistant à séparer

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740dea3

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100486

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de l'autorité de poursuite, ce qui est incompatible avec les garanties de séparation des pouvoirs, d'indépendance de la justice et a privé l'avocat poursuivi d'un procès équitable,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Elles ont fait l'objet de poursuites du chef d'exhibition sexuelle, Mme [O] faisant également l'objet de poursuites du chef de prise du nom d'un tiers, faux et usage de faux, en raison des circonstances

Source officielle
CC

soc

X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigéec/Maître Y

61372341cd5801467740766a

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigée contre Maître Y... ès qualités, la société Opale et le CGEA d'Ile de France, pour voir ordonner la poursuite de son contrat de travail par

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a94

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401eb6

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Z... et Y..., qui avaient un intérêt manifeste au procès, étaient partiaux et dénués de toute force probante; qu'ils révélaient une connivence avec l'employeur désireux de se séparer à bon compte de la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100043_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Mme C F était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2016 et a déclaré être séparée de son époux M. A depuis le 20 mai 2016.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209ef

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

blanche et comporter des écussons et la mention "Etat souverain de Savoie" ; "que ce timbre amende précise, en outre, les articles du Code de la route applicables et sur le fondement desquels la poursuite

Source officielle

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