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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cdcd58014677401abf
11 décembre 1996
Z... et Y... qui avaient un intérêt manifeste au procès étaient partiaux et dénués de toute force probante; qu'ils révélaient une connivence avec l'employeur désireux de se séparer à bon compte du salarié
civ3
61372444cd58014677414146
17 novembre 2004
Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI Les Augustins et les crédit-bailleresses qui avait pour objet les immeubles qu'elle acceptait de prendre en crédit-bail par un acte séparé
cr
6137260bcd5801467742285a
19 avril 2000
"du chef d'abandon de famille de février 1992 à février 1994" ; "aux motifs 1 ) que, par jugement en date du 7 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la séparation de corps des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03260
12 juillet 2016
G... attestant du comportement agressif et vindicatif de la prévenue tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bar ou elle a poursuivi le couple ; - que si l'appelante a admis avoir « attrapé les cheveux
6079a80e9ba5988459c4bb88
4 janvier 1982
DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE, SOUS LE NOM DE VIN, D'UN PRODUIT NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION LEGALE DE CETTE BOISSON ; AUX MOTIFS QUE LA PREUVE CUMULATIVE DE
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353
8 novembre 2022
/ que le respect du principe de légalité des délits et des peines interdit qu'un prévenu se voit appliquer une interprétation jurisprudentielle consacrée postérieurement à la commission des faits poursuivis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100152
13 février 2019
Y... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son fils Q..., né d'une première union, et sa conjointe séparée de biens, Mme T..., qui occupait, à l'époque du décès, un logement acquis en indivision
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD006493719
7 février 2023
La haute juridiction fit cependant observer qu’il était toujours loisible à la cour d’assises d’Istanbul d’entamer des poursuites contre toute tierce personne dont elle pourrait révéler la responsabilité
61372578cd5801467741dff8
12 juin 1996
"alors que le respect des principes fondamentaux de la défense commande que dans tout débat concernant l'action publique ou l'exécution de la décision prise sur celle-ci, la personne pénalement poursuivie
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-168266
5 octobre 2016
(ce qui est prouvé par la documentation fournie) il se trouve que les conjoints étaient séparés au moment du décès de l’ayant cause, plus de dix années s’étaient écoulées entre la séparation et le décès
6137252bcd5801467741b8bc
27 février 1990
1984, avaient été terminés en 1984, ne produit aucun élément justificatif établissant que leur achèvement remonte à plus de trois ans avant la constatation de l'infraction ; " alors que dans toute poursuite
6079a8cc9ba5988459c4efa8
22 mars 2005
non-respect du délai de réflexion dans le cadre d'un démarchage sont établies ; que sur leur imputation à Daniel X..., que le mécanisme de financement mis en place pour la commande Y... consistant à séparer
613723c4cd5801467740dea3
18 juillet 2001
et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation
ECLI:FR:CCASS:2021:C100486
30 juin 2021
de l'autorité de poursuite, ce qui est incompatible avec les garanties de séparation des pouvoirs, d'indépendance de la justice et a privé l'avocat poursuivi d'un procès équitable,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762
15 juin 2022
Elles ont fait l'objet de poursuites du chef d'exhibition sexuelle, Mme [O] faisant également l'objet de poursuites du chef de prise du nom d'un tiers, faux et usage de faux, en raison des circonstances
X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigéec/Maître Y
61372341cd5801467740766a
13 janvier 1999
X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigée contre Maître Y... ès qualités, la société Opale et le CGEA d'Ile de France, pour voir ordonner la poursuite de son contrat de travail par
comm
61372456cd58014677414a94
16 novembre 2004
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites
613722d2cd58014677401eb6
18 février 1997
Z... et Y..., qui avaient un intérêt manifeste au procès, étaient partiaux et dénués de toute force probante; qu'ils révélaient une connivence avec l'employeur désireux de se séparer à bon compte de la
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100043_20230731
31 juillet 2023
Mme C F était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2016 et a déclaré être séparée de son époux M. A depuis le 20 mai 2016.
613725cdcd580146774209ef
8 juin 1998
blanche et comporter des écussons et la mention "Etat souverain de Savoie" ; "que ce timbre amende précise, en outre, les articles du Code de la route applicables et sur le fondement desquels la poursuite
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