Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1993, qui a prononcé la nullité de la poursuite exercée par lui contre Pierre M. du chef de diffamation

Il est possible au regard des attestations produites que Mme M... ait souhaité ne plus poursuivre son activité au sein de la cellule qualité.

Ancely Y..., successeur de la SCP Z... Reveron, domicilié en son étude, 2 / M. Jean Z..., domicilié ... (Aude), notaire associé de la SCP Z... Ancely Y..., successeur de la SCP Z...

qu'à partir du deuxième renouvellement la relation contractuelle s'était intégrée dans un ensemble à durée indéterminée ou au plus tard, en tout état de cause, lorsque la relation de travail s'est poursuivie

février 2001 n'était pas hors délai ; "alors, d'autre part, que deux infractions sont connexes entre elles lorsqu'elles découlent du même faisceau d'actes matériels et qu'en outre les actes de poursuites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme MGN Facon France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en

; qu'ainsi les actes d'instruction menés du chef de recel de cadavre à la suite de l'information ouverte le 20 février 1995, ont interrompu le cours de la prescription de l'action publique pour la poursuite

pénales avaient été diligentées contre le salarié, n'a pas mis à même la Cour de Cassation de vérifier que lesdites poursuites ont été engagées dans le délai de deux mois et a privé sa décision de base

K... est décédé le 7 août 2003 laissant comme héritiers deux enfants dont un mineur représenté par sa mère Mme P..., ex-épouse du défunt et désignée administrateur de la succession ; que par contrat du

Séraphine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Marceline Y..., épouse

consolidé (CEC) à durée déterminée d'une année renouvelé par deux avenants de même durée, suivi d'un contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) d'une durée déterminée d'un an prolongé par deux autres successifs

J... étaient demeurées indéterminées, le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu

ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives

engagée le 11 juin 1985 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives

26 septembre 1987 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives

mais n'a pas demandé la résolution du plan, de sorte que les créanciers n'ont retrouvé leur droit de poursuite individuelle que le 14 novembre 2013, date de déchéance de la procédure de surendettement

A..., Didier Z... était seulement poursuivi pour avoir recelé un sac et des clubs de golf ; qu'ainsi, eu égard aux termes de la prévention, les juges du fond ne pouvaient, en aucune manière, condamner

par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée de rechercher successivement quelles sont les activités de l'entreprise concernées par la cession, à quel secteur