et le 31 décembre 1987, soit pendant un an et sept mois.

     Il ne ressort pas du dossier qu'un pourvoi en cassation ait été formé contre ce jugement."   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   8.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Cette décision acquit force de chose jugée le 8 juin 1981.

1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par

        Le requérant forma opposition contre cet arrêt, et l'audience de cette opposition fut fixée au 26 mai 1988.

Cependant, la majorité de ses confrères se prononça par deux fois, les 19 décembre 1974 et 7 décembre 1979, contre cette proposition (voir aussi le paragraphe 28 ci-dessous). I.

   Contre la décision du 9 décembre 1980, M.

, à l'une des conditions essentielles de son existence légale, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que ni les articles 198 et 199 du Code de procédure pénale qui régissent la forme des

X... ne produit que deux document relatifs à des recherches d'emploi antérieures au contrôle effectué le 22 mai 1986 et une liste d'entreprises contactées en 1985 et 1986 insuffisamment précise pour être

F (3 janvier 1980 - 6 mars 1985) est mort du sida le 9 septembre 1992; sa veuve, Mme F, poursuit la requête en son nom.

     Le 23 décembre 1983 celui-ci interjeta appel devant le tribunal de Pise qui, le 13 janvier 1984, confirma l'ordonnance du juge d'instruction.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 69-356 du 12 avril 1969, modifié par le décret n° 85-762 du 18 juillet 1985 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, a formé un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie

) de la section régionale (Bezirksorganisation) de Brême/Basse-Saxe du Nord du DKP depuis fin 1983;   b) avoir participé et pris la parole au 7e congrès du DKP du 6 au 8 janvier 1984 à Nuremberg en

; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

    Le parquet de Naples se pourvut en cassation. Par un arrêt du 13 juin 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mars 1988, la Cour de cassation rejeta ce pourvoi.

nationale lui refusant l'autorisation de cumul de deux activités d'enseignement, ainsi que la décision du même ministre du 31 janvier 1984 rejetant son recours gracieux formé contre ladite décision ;