14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail; alors que l'employeur n'est tenu de reclasser le salarié que dans un poste vacant au sein de l'entreprise, que l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Poitiers, 14 mai 2002), Mme X..., ainsi que dix salariés de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales qui exerçaient la fonction de conseiller à la gestion

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

résulter de la mise en commun des biens apportés ; que l'opération avait pour but de transmettre son patrimoine immobilier à son ami de son vivant, en se réservant l'usufruit et le pouvoir de gestion

disciplinaire de l'employeur qui, de la même manière que les pouvoirs de gestion et de direction, tire son fondement de l'état de subordination dans lequel se trouve le salarié en raison de son contrat

époux in bonis marié sous le régime de la communauté de biens ne peuvent plus exercer de poursuites sur les biens communs par suite du dessaisissement du conjoint en liquidation judiciaire, que les pouvoirs

X..., a débouté à bon droit ce dernier de ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles la SARL Le Tissu Maille faisait valoir que tous les loyers échus étaient payés et que le syndic pouvait immédiatement

, diminue nécessairement la recette du vestiaire et par voie de conséquence, la rémunération du salarié ; qu'en jugeant pourtant que ces décisions n'outrepassaient pas en elles-mêmes les limites du pouvoir

, diminue nécessairement la recette du vestiaire et par voie de conséquence, la rémunération du salarié ; qu'en jugeant pourtant que ces décisions n'outrepassaient pas en elles-mêmes les limites du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant ...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

nier l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction à l'égard du statut collectif et individuel des salariés et donc l'existence d'une unité sociale, peu important les pouvoirs propres de gestion

PREPONDERANTE DE MAJORITAIRE, ET VEILLER A LA REGULARITE DE LA COMPTABILITE, MALGRE SON INCOMPETENCE A LA TENIR ELLE-MEME ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT PAS DES POUVOIRS

En deuxième lieu, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs de gestion du domaine public, assuré par l’autorité compétente tant dans l’intérêt

individuelles étaient déterminées par l'autorité compétente, centrale ou déconcentrée, et non systématiquement par l'autorité centrale, le ministre, qui n'a pas procédé ainsi à une déconcentration de ses pouvoirs

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code

un arrêt du 27 janvier 1993, que le cumul de la tutelle aux prestations sociales et d'un régime de protection de nature civile est admis, et que en conférant dans le cadre de la mesure de tutelle un pouvoir

rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

d'échelon (« avantage monétaire dégressif »), soit sous forme d'un montant unique (« rachat de l'avantage monétaire »), soit sous forme d'une combinaison de ces deux éléments ; que dans le cadre du pouvoir