Z... et Mme Y..., aux fins de voir dire qu'il n'y avait pas eu vente entre celle-ci et lui-même et que la commune ne pouvait pas préempter ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y

société civile immobilière Le Buisson aux bois (l'acquéreur évincé), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la SAFER) a notifié, le 24 novembre 2006, son intention de préempter

La société Suez a sollicité de l'administration le remboursement de ce précompte en se prévalant de l'incompatibilité de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne.

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 27 juillet 2011 réservant aux mutuelles référencées, à compter du 1er janvier 2012, le précompte

[H] [I] : 375,02 € nets à titre de remboursement de précompte salarial de juillet 2003 à mars 2008, A Madame [R] [Y] : 439,29 € nets à titre de remboursement de précompte salarial de juillet 2003 à

anonyme Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 78 369 758 euros, 45 521 880 euros et 63 766 792 euros, du précompte

Engie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 304 085 582 euros, 295 684 575 euros et 152 278 090 euros, du précompte

cassation formé contre la décision n° 13PA04648, 13PA04869 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 23 mai 2014, a définitivement mis fin à son action fiscale tendant la restitution du précompte

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions

que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la relaxe des prévenus et débouté la partie civile de sa demande ; " aux motifs propres à la Cour qu'en Polynésie française, il n'existe pas pour les précomptés

X... à l'assurance vieillesse, alors, d'une part, qu'à défaut de bulletins de salaires, l'attestation de l'employeur même lorsqu'elle certifie à la fois l'activité et le versement de précomptes ne constitue

Sont valables, pour le calcul des pensions, les cotisations non versées à l'Urssaf, dès lors qu'elles ont fait l'objet, en temps utile, d'un précompte sur le salaire de l'assuré; toutefois, chaque précompte

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Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires.

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contenue dans une décision de préemption, qu'une exploitation est susceptible, dans la perspective de la réalisation de l'objectif légal visé par cette décision, de bénéficier de la rétrocession du bien préempté

août 1998, refusé l'évaluation de l'expert désigné d'un commun accord pour fixer la valeur des titres JF Participations, et mis en demeure les associés soit d'agréer le groupe Yves Rocher, soit de préempter

que la mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le cahier des charges prévoyait, en l'absence de paiement du prix du bien préempté