Il avait épousé en premières noces le [Date mariage 4] 1947 sans faire de contrat de mariage, [A] [B], cette union a été dissoute selon jugement de divorce prononcé le 21 décembre 1959, transcrit à l'état

S'étant aperçue qu'un kit de mariage, selon elle, identique à celui qu'elle commercialise, était vendu par la société GEA dans une boutique à l'enseigne 'Giga Store' située à Bobigny et fourni par la société

résultant de la perte de chance, - la condamnation in solidum de la Société Générale et de la société Postbank Ndl der DB Privat-Und à lui payer la somme de 74.400 euros au titre de son préjudice résultant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... et Yves X... ont contracté mariage le 15 décembre 1979 ; que Mme Y... a donné naissance, le 5 avril

Jean X... réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant selon lui des allégations diffamatoires, des violences verbales, physiques et psychologiques infligées par son épouse au cours

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

en résultant.

  Juan Maria Atutxa Mendiola («   le premier requérant   »), M.

[C] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (06), sans contrat de mariage préalable.

    En vertu de l’article 51 § 1, le mari dont la femme donnait naissance à un enfant au cours du mariage ou dans les 300 jours suivant la dissolution ou l’annulation du mariage était présumé

- ordonner que la mention du divorce sera portée en marge de 1'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux.

personnel, distinct de celui subi par les sociétés et les autres actionnaires ; Considérant que la date des premières conclusions d'intervention volontaire signifiées par les consorts [P] est, dans

M... pendant le mariage était établie à travers les pièces versées aux débats parle mari, notamment : - le faire part du mariage célébré en Pologne le 6 août 2011 auquel Mme G... a été conviée avec l'intéressé

Sur les créances à l'encontre de l'indivision : En application de l'article 1542 du code civil, après dissolution du mariage par divorce, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est

    Comme le mariage, le partenariat civil est de durée indéterminée par nature et peut prendre fin uniquement par décès, dissolution ou annulation.

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'époux, dont le divorce est prononcé aux torts partagés et qui a subi un préjudice distinct de celui né de la dissolution

à la vie maritale. 2°) Sur l'accession immobilière et le droit à indemnisation en résultant Il résulte de l'article 555 du code civil que, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont

Par ailleurs, l'un des conjoints s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code

moral, bien distinct de la somme de 56 595 F qu'il a perçue en réparation de son préjudice économique et correspondant à trois mois de salaire, suivant le protocole établi avec la société GERLAND le 19

    La dissolution de la fondation requérante 6.