B..., une somme de 8 000 euros lui a été attribuée par une décision rectificative du 10 avril 2025, prenant en compte la présence de l’intéressé dans les structures mentionnées à l’article 3 de la loi

B..., une somme de 9 000 euros lui a été attribuée par une décision rectificative du 24 octobre 2024, prenant en compte la présence de l’intéressé dans les structures mentionnées à l’article 3 de la loi

, de nationalité algérienne, le visa de court séjour qu'il sollicitait en vue d'effectuer une visite familiale et amicale en France, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que la présence

Q..., arpenteur joint à l'acte, indique : "Nos opérations faites en présence des intéressés et des voisins dûment requis qui nous ont montré leurs bornes, nous ont permis d'enclore une superficie totale

sur une longue période, au caractère récent de ses dernières condamnations et ainsi qu’à la gravité des faits, le préfet de Saône-et-Loire n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la présence

seule production de pièces médicales concernant l’état de santé de l’épouse du requérant datant de 2020, soit à une date à laquelle ils ne vivaient pas ensemble, ne permet pas de caractériser que la présence

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem A, demeurant ... ; M.

Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne subordonne pas l'intervention d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière à ce que la présence

L. 251-1, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence

l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence

Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 juin 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Stephan, représentant

l'abrogation d'une mesure d'expulsion prise antérieurement à la loi susmentionnée ; qu'il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier, en vertu de l'article 23, si la présence

demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier en vertu de l'article 23 précité, si la présence

que la présence de l'intéressé constituait pour l'ordre public une menace d'une particulière gravité ; que, compte tenu de l'imminence de sa sortie de prison, l'expulsion de M.

en faveur des artistes du spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si cette créance n'était pas née après que la présence

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas.

X... est peu circonstancié, il n'en conteste pas, pour autant l'authenticité ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'absence de contestation quant à la présence de l'intéressé en France

Cette délivrance a eu pour conséquence de régulariser la présence de l'intéressé sur le territoire le temps de l'examen de sa demande, et d'abroger implicitement mais nécessairement l'arrêté contesté du

du territoire français, qui lui a été notifié le lendemain, 7 novembre, en présence de l'intéressée, qui était ainsi informée des motifs de cette décision et de ses conséquences, spécialement le fait que

application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fondant également la décision attaquée sur la menace à l'ordre public que la présence