et l'usage de ce faux entraînent pour la partie civile un préjudice direct qui doit être évalué à la somme de 200 000 euros ; qu'il y a lieu de condamner M.

et 3 du Code de procédure pénale, applicables tant au chef d'entreprise qu'au comité d'entreprise ; que si l'atteinte aux droits et attributions d'un comité d'entreprise lui cause nécessairement un préjudice

et personnellement lésée par l'infraction reprochée au prévenu ; que pour juger que le délit poursuivi, de mise en danger de la vie d'autrui, avait causé un préjudice direct et personnel à l'association

ONT DE CE FAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION ; SUR LES INTERETS : - CONS.

lotissement ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une association syndicale, propriétaire et gestionnaire des équipements communs d'un lotissement, est susceptible de subir un préjudice

CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU MOUVEMENT JEUNES FEMMES ETAIT, EN RAISON DU TEXTE MEME, RECEVABLE D'OFFICE, LE CRIME REPROCHE AUX ACCUSES AYANT NECESSAIREMENT CAUSE UN PREJUDICE

GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE PROPRIETAIRES DE MARQUES DE SPIRITUEUX OU DE LIQUEURS DESTINEES A ETRE CONSOMMEES A L'EAU, ETAIT AINSI HABILITE A EXERCER SON RECOURS RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des parcelles expropriées, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES PAR L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE

certitude sur sa réinstallation, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société Supermercado Barato n'avait pas subi un préjudice actuel et direct pour trouble commercial du fait de l'arrêt

OBTENUE DES PLAIGNANTS ETANT CONSTITUEE PAR LA SIGNATURE DU CONTRAT EN QUESTION, AUCUNE AUTRE CAUSE DE PREJUDICE DIRECT NE POUVAIT RESULTER DE L'INFRACTION NI ETRE ADMISE PAR LA COUR D'APPEL; "ET

L'URBANISME NE S'OPPOSENT NULLEMENT A CE QUE LES VICTIMES DES INFRACTIONS QU'ELLES PREVOIENT SE PORTENT PARTIE CIVILE POUR REPARER LE PREJUDICE DIRECT QUI LEUR EST CAUSE PAR L'INFRACTION, LA LIMITATION

lié à l'obligation pour l'exploitant de dépolluer le sol alors, selon le moyen, que les indemnités allouées à la partie expropriée doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

la lettre de celui-ci a été annexée ; qu'il en résulte que la SA Ricoh ne peut invoquer l'infraction qui résulterait de la tenue non conforme des délibérations du conseil d'administration faute de préjudice

LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, AU NOM DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, EXERCER TOUS LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE, C'EST A LA CONDITION QUE LES FAITS DEFERES AU JUGE PORTENT UN PREJUDICE

d'instruction le 8 février 2001 ; " aux motifs que la société TRAN n'apporte, à l'appui de sa constitution de partie civile, aucun élément qui permettrait de considérer qu'elle pourrait avoir subi un préjudice

d'un travail clandestin et 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que c'est à tort que le tribunal n'a pas indemnisé Roman Y..., à raison du préjudice

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST ACTUELLEMENT RECEVABLE ; " ALORS QU'A SUPPOSER ETABLI LE DELIT REPROCHE A MONSIEUR X..., ES QUALITES DE MAIRE, UN TEL DELIT DE PRISE ILLEGALE D'INTERET NE PEUT CAUSER DE PREJUDICE