commercial ; "aux motifs que la Caisse régionale agricole mutuel de l'Eure, la Caisse régionale agricole mutuel de Haute-Normandie, le Crédit du Nord et le Crédit Lyonnais font état d'un préjudice

Le 26 décembre 2011, la société Bayer a assigné la société Snpe devant un tribunal de commerce en responsabilité et aux fins d'indemnisation de son préjudice consécutif à l'arrêt définitif de la production

jour de la vente de cette société, ainsi que l'existence de pertes à hauteur de plus de 9 000 000 francs, ce qui pouvait autoriser l'acheteur à agir en annulation de la vente ou réparation de son préjudice

procédure pénale, 1382 du Code civil et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yves Y..., responsable d'un accident de la circulation, à payer, à titre de préjudice

tout projet de travaux dans ce bâtiment impose des mesures particulières contraignantes et onéreuses ; que la société Bureau Veritas conclut à la confirmation du jugement sur ce point estimant ces préjudices

du préjudice résultant des loyers trop versés pour la cave, d'octobre 2019 à octobre 2022 inclus (soit 50 euros x 36 mois) .

La demande au titre d'une clause pénale était sérieusement contestable avant la récupération des biens en cause, le préjudice restant incertain.

X..., à la fois un manquement à cette obligation et un manquement au devoir de loyauté en cours de préavis, source de préjudice pour la société Synergie, la cour d'appel a laissé incertain le fondement

, et sans rechercher si dans l'intention des parties elles étaient incertaines, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1168 et 1181 du Code civil ; alors, de

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

La société Enedis fait valoir en outre d'une part que le préjudice est incertain et hypothétique en raison du caractère évolutif et précaire de l'encadrement tarifaire de l'achat d'électricité, l'article

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

La société Enedis fait valoir en outre d'une part que le préjudice est incertain et hypothétique en raison du caractère évolutif et précaire de l'encadrement tarifaire de l'achat d'électricité, l'article

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.