Michel X... a demandé au Fonds réparation de ses préjudices moral et économique subis du fait de la contamination de son frère André; que le Fonds lui a fait une offre au titre du préjudice moral, qu'il

Article 41   : 7   500 EUR pour préjudice moral. (Pour une affaire concernant une législation similaire applicable aux délinquants adultes, voir Böhmer c.

Article 41 – 5   000   EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

    Le requérant réclame 4   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 41.     Le Gouvernement s’oppose à cette demande. 42.

    Le requérant demande 3   500 euros (EUR) pour le préjudice moral qu’il estime avoir subi. 54.

Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me

    Les requérants réclament par ailleurs la somme de 5   000 EUR pour chacun d’entre eux pour le préjudice moral subi, soit une somme globale de 130   000 EUR. 14.

moral et y ajoutant, a donné acte aux consorts Z... de leur séparation, porté à la somme de 12 000 euros le montant de leur préjudice moral et condamné la CGI FNB à leur payer cette somme et fixé la créance

    La Cour estime que le requérant doit avoir subi un préjudice moral. Statuant en équité, elle lui octroie à ce titre 3   000 EUR. B.     Frais et dépens 49.

moral de Monsieur [R] 10 000euros : préjudice moral de Madame [R].

Enfin, la législation, même modificative, ne prend pas en compte le préjudice que représentent l'impossibilité de jouir de biens restitués par une décision définitive et l'absence prolongée d'indemnisation

La société requérante réclame en outre 10   000 EUR pour le préjudice moral dont elle aurait eu à souffrir en raison du blocage de son activité pendant une période de plus de quatre ans. 10.

Elle rejette les demandes des autres requérants. b)     Préjudice moral – La Cour alloue à ce titre 1   800 euros à chacun des trois requérants susmentionnés.

Article 41   : 2   000 EUR pour préjudice moral   ; demande de dommage matériel rejetée.

Le requérant demande également 100   000 EUR au titre du préjudice moral. 38.     Le Gouvernement conteste les demandes du requérant au titre du préjudice matériel.

matériel et 10.000€ en réparation de son préjudice moral.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général};Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Révision admise;Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)