Il fait valoir : - que le tribunal n'a pas outrepassé ses compétences puisqu'il s'est tenu à fixer les limites de propriété, - que l'expert géomètre s'était penché sur la question de la prescription

la parcelle 242 et ne mentionnait pas les pièces litigieuses, de sorte qu'il n'établissait pas son droit de propriété sur ces pièces ; que l'arrêt attaqué n'a, par ailleurs, caractérisé aucune prescription

la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour la commune de Lama, La commune de Lama fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que les conditions nécessaires pour se prévaloir d'une prescription

Pour ce faire, il se référa également à un arrêt de principe rendu par la chambre plénière de la Cour de cassation le 19 février 1997 en vertu duquel une demande fondée sur la prescription acquisitive

acquisitive, la propriété sur les parcelles exploitées et énumérées dans les actes, compte tenu de la particularité familiale ; que cette prescription acquisitive, constatée et actée en 1979, établit

La demande principale des époux X... tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut donc être accueillie, s'agissant d'une servitude discontinue.

constant, et il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'un chemin rural, faisant donc partie du domaine privé de la Commune, est soumis aux règles du droit privé quant à sa propriété et à l'éventuelle prescription

Sur la base d'une prescription acquisitive au profit des époux G..., il retient une délimitation appuyée sur l'ancienne clôture.

décision déférée se trouve légalement justifiée ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la prescription

Sur la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée [...]

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'exception de prescription acquisitive : 2.

Les intimés soutiennent rapporter la preuve d'une occupation non équivoque, publique sur les biens, depuis 1966 et à titre de propriétaire, d'une prescription acquisitive depuis 1996 donc antérieure au

Les délais de la prescription acquisitive prévus à l'article 2272 du Code Civil permettent au possesseur d'un droit de l'acquérir par l'effet du temps passé.

une véranda et un grillage, et ce sous astreinte, aux motifs que les droits des défenderesses résultaient de leurs titres de propriété et qu'elles pouvaient, de surcroît, invoquer à bon droit la prescription

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que M. et Mme W... ont acquis par prescription acquisitive la partie du terrain située sur la parcelle n° [...] sise commune de Saint Louis

X..., par prescription acquisitive ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il résulte du rapport d'expertise que le chemin rural ... empiète sur la propriété de M.

comblée et noyée, qui ne possède pas d'exutoire ou de déversoir propre et dont les variations de niveau sont liées à la pluviométrie et aux variations climatiques, qu'en effet les conditions d'une prescription

une servitude de passage pour canalisation d'eau et d'égouts, au contraire la lui impose en considérant que son fends est servant et non dominant, - l'intimé ne peut se prévaloir d'une quelconque prescription

qui l'amenait à céder à sa voisine la bande de terrain longeant son garage ; que si le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage, il en va différemment si un tiers peut se prévaloir d'une prescription

produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la commune de Bagneux Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la commune de Bagneux de sa demande de constatation de la prescription