fixé à la somme de 221 784,08 francs la créance de la Caisse de Prévoyance de la SNCF au titre des prestations servies à son assuré, Jean X..., victime d'un accident dont Sophie Paniez a été déclarée responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'il a accepté l'offre d'indemnisation qui lui a été faite au titre de son préjudice

, servant d'assiette au recours des tiers payeurs, indépendamment des prestations indemnitaires que ces derniers ont versées à la victime; qu'en déduisant de la perte de gains professionnels futurs avant

A..., qui a été condamné pour ces faits par la cour d'assises des mineurs ; qu'avec plusieurs membres de sa famille il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation

confirmé le jugement accordant à Mme Gisèle A... et à M.

X..., qui a été victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître, par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 février 1984, le droit aux prestations de rente fixe définitive et d'allocation invalidité

Z... a été déclaré entièrement responsable, la Société de secours minière de Petite Rosselle, à laquelle était affiliée la victime, et son employeur, les Houillères du Bassin de Lorraine, font grief à

de sa constitution de partie civile par la CPAM a, néanmoins, tenu compte d'une partie des prestations servies à la victime et a déduit du montant des indemnités soumises au recours des organismes sociaux

qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice de M.

, constituant la limite du remboursement des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, doit être apprécié vis-à-vis de la victime en tous ses éléments, même s'il a été, en tout ou partie

a servies à la victime à la suite des faits litigieux et que soient expressément réservés ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance, ainsi que les dépens, les intérêts

des prestations servies à la victime ; qu'après expertise, Mme [B] [H] et son époux, M.

; qu'en se fondant afin de fixer ledit préjudice sur le montant évalué de l'incapacité permanente partielle ainsi que sur les prestations servies par le GFA et la Caisse dépôts et consignations au lieu

dont a été victime M.

servies à la victime ; que, pour les frais futurs, le tribunal avait procédé à une évaluation forfaitaire que la Cour approuvait ; que le jugement serait confirmé, la partie intervenante recevant,

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R

à la victime ; que M.