"a endossé" le statut de salarié fictif de la SA Gash France ; qu'en contrepartie, les époux Y... ont disposé à leur guise des sommes d'argent versées à Jean-Marie Z... par la SA Gash France sur un compte

d'entreprise sur les licenciements envisagés et élaboré le plan social qu'après que les salariés concernés l'aient informée de leurs décisions de rejeter sa proposition de modification de leurs contrats

, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux

retenir que ces faits fautifs avérés ne caractérisent pas un motif sérieux de licenciement, sans tenir compte de la nature de ses fonctions et des incidences des retards et absences du salarié sur le

ou un paiement indu est établi par les éléments de la procédure ; que, bien qu'ayant créé le 13 février 2012 l'entreprise Rifer, sise à Genève, dont il est le dirigeant, M.

recourir à la notion "d'effectif", le législateur a clairement opté pour l'exclusion d'un critère prenant en compte le temps de travail du salarié alors que la notion d'effectif est définie aux articles

du bassin de l'emploi et la différence avec le coût réel des études au total 324 600 francs, était ensuite versée par Louis A... au compte de Douflor, société en formation, sans activité, dont Louis A

à leur propre entreprise, en l'occurrence M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine

du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 %, porté à 10 % à compter du 4 août 2000 ; qu'il a formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que

du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 %, porté à 5 % à compter du 19 juin 2000 ; qu'il a formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que

, elle a été réengagée par la société Sovalec à compter du 9 mars 1992, un contrat de travail étant signé entre les parties le 2 mai 1996 ; que par avenant du 25 mars 1998, la salariée a été informée que

du salarié à prendre en compte et au remboursement du trop-perçu, que rien ne justifiait que l'indemnité versée dans le cadre du licenciement ait pris en compte ladite ancienneté, a méconnu les termes

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir, réformant partiellement la décision entreprise, et statuant à nouveau sur le tout, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen,

de résultats pour les exercices 2007 et 2008 mentionnés en pièce n° 5 sur le bordereau de communication de pièces du salarié ; qu'en affirmant que « la société Sas Intuiskin ne verse aucun document comptable

L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a pénalement condamné les prévenus, salariés

: 1°/ que lorsque l'augmentation annuelle du salaire est versée sous la forme d'un rappel de salaire en début d'année, le salarié licencié avant la date du versement ne saurait bénéficier du paiement

salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute. 7.

Y..., ce dernier avait déclaré qu'il voulait quitter l'entreprise et qu'il n'aurait pas de peine à retrouver du travail d'inspecteur et qu'il avait une offre à ce sujet, la cour d'appel lui a prêté des

par le salarié en 2012 étaient inopérants pour établir une faute de ce dernier, que les agissements commis en 2012 avaient déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire et que le salarié n'était pas