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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
: Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
19ème chambre civile
65cbc20c8ddbf41d3f42aca5
5 février 2024
TITRE SUBSIDIAIRE, Au visa des articles L. 421-1 et suivants, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Juger que Madame [Z] [E] n’apporte pas la preuve
civ2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200510
25 février 2010
responsable ; Mais attendu qu'après analyse minutieuse des procès-verbaux et des témoignages précis et concordants recueillis au cours de l'enquête de gendarmerie, la cour d'appel a pu décider que la preuve
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00864
27 novembre 2019
J... ès qualité conclut à juste titre que l'action fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce est une action autonome nécessitant la preuve de fautes de gestion qui n'ont ni le même fondement, ni
Chambre 4-8
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
développé oralement le contenu de ses conclusions écrites pour solliciter l'infirmation du jugement, de voir débouter la Société LES TRAVAUX DU MIDI de toutes ses demandes, dire qu'en l'absence de preuve
Chambre 1-2
63d37978d1bc2605de4b4626
26 janvier 2023
Par ailleurs, la jurisprudence, constante en cette matière et soucieuse d'indemniser au mieux les victimes, considère qu'est impliqué tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508
20 avril 2010
Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».
Pôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bf7
8 février 2012
d'une concurrence déloyale ; que la preuve n'est pas rapportée que ces salariés auraient prospecté leur clientèle au profit de la société OCF avant de quitter la société EDTO ; que si la société OCF a
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01543
18 mars 2008
procédure ; "aux motifs que le fait de s'entremettre dans un but lucratif entre des personnes désireuses d'adopter un enfant et des parents désireux d'abandonner leur enfant constitue bien un délit, prévu
Chambre 1-6
5fdb95a741097e743788a5ba
21 février 2019
Le prétendu dysfonctionnement de la barrière au moment des faits est resté une simple allégation sans le moindre début de preuve.
Rétention admin étrangers
69d031c1cdc6046d47081e08
3 avril 2026
Cour de justice de l'Union européenne considère que la nécessité absolue de collecter des données biométriques et génétiques n'est établie que lorsque sont d'abord réunis suffisamment d'éléments de preuve
Pôle 2 - Chambre 3
60324daa7fe3a1837cf44f34
5 mars 2018
Au soutien de son appel, la MACIF, assureur du véhicule, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et sa mise hors de cause, en faisant valoir : - qu'il incombe à la victime de rapporter la preuve
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100496
23 septembre 2020
Après avoir constaté une falsification des documents versés à l'appui de la demande de prêt, la banque, se fondant sur la clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 9-1 des conditions générales
603654af8f611db590833a98
9 novembre 2015
La société M.T.A. et Monsieur [Q], dans leurs dernières conclusions signifiées le 24 juillet 2013, demandent à la cour : A titre principal de : - infirmer le jugement entrepris et dire que la preuve
2ème Chambre
65aa23f4a34ad10008581925
18 janvier 2024
Ainsi, en vertu de ces textes, il appartient à la victime d'un accident de la circulation qui entend obtenir la réparation de ses préjudices de rapporter la preuve de l'implication du véhicule, tandis
ECLI:FR:CCASS:2016:C200796
19 mai 2016
[C] du PPSPS implique que M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201584_20231120
20 novembre 2023
Il résulte de cette même note que la manière de servir est considérée " insuffisante " lorsque l'agent fait preuve d'une défaillance caractérisée en matière d'engagement et d'implication professionnelle
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC006125810
22 novembre 2011
Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel rappela l’ensemble de preuves confirmant l’implication du requérant dans des faits de corruption et rappela, entre autres, le risque que celui-ci, ancien
3e chambre
60365248af8aa7b34d50871d
12 novembre 2015
directement à la société SPB au titre du règlement des travaux réalisés dans son appartement, tout en lui proposant de prendre à sa charge le coût de sa cuisine, cet élément ne suffit pas à faire la preuve
Chambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff1
28 octobre 2022
L'employeur ne rapporte donc pas la preuve de la matérialité de ce grief.
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