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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372211cd580146773f9f51
7 avril 1994
X..., engagé le 2 mars 1988 par la société UFAM et passé au service de la société Cofradem, filiale de la précédente, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1989 ; Sur le premier moyen, pris
613723e9cd5801467740fd03
10 juillet 2002
, le développement harmonieux des relations humaines dans la société n'avait jamais été contesté ; que la règle était de payer aux collaborateurs quittant la société, de leur prime variable prorata temporis
5e Chambre
5fdca09dfeb4e404e0f674b0
8 novembre 2018
annuelle fixe à objectifs atteints.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
6 mars 2019
des primes de vacances, de 13ème mois et de cherté de la vie sans que celles-ci puissent donc être prises en compte dans le calcul de sa rémunération minimale annuelle ; que la société AGPM ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290
doivent être clairement stipulées dans le contrat de travail, à savoir : - les objections à atteindre, - le système d'actualisation et d'évolution des objectifs, - les moyens de mesure, le montant,
5fdca0a2feb4e404e0f674b9
Sa rémunération mensuelle était constituée d'une partie fixe d'un montant de 1 759 euros et d'une partie variable composée de commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé et de primes sur objectifs
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3482d23d2d9203f080
12 juin 2019
indemnité de congés payés, de toutes indemnités de maladie, de toute indemnité de départ du cabinet ainsi que pour le calcul de la pénalité de la clause de non-concurrence. » Au titre de la partie variable-prime
cr
61372576cd5801467741ded8
26 mars 1996
non dénommée, du chef de discrimination en matière de rémunération, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563
11 mai 2022
dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le STIP, octroyé aux cadres par voie d'usage, constitue une prime variable n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00502
5 mai 2021
Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause
5fdca09afeb4e404e0f674ab
variable représentant, à objectifs atteints, 60% de sa rémunération annuelle fixe, soit la somme de 22 845,60 euros bruts ; -et une durée annuelle de 210 jours travaillés.
5fdca0a5feb4e404e0f674be
variable représentant, à objectifs atteints, 60% de sa rémunération annuelle fixe, représentant un montant de 22 057 euros bruts ; - et une durée annuelle de 210 jours travaillés.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
Par avenant du 23 janvier 2019, les objectifs du salarié ont été augmentés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100631
21 octobre 2020
de facturation de 2050 heures annuelles, soit de 9 heures facturables par jour, pour pouvoir bénéficier de l'intégralité de la rémunération variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
Sa rémunération mensuelle était constituée de commissions, dont le montant dépendait du chiffre d'affaires réalisé, ainsi que de primes sur objectifs.
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
variable représentant, à objectifs atteints, 60% de sa rémunération annuelle fixe, soit la somme de 22 969 euros bruts hors remboursement de frais ; -et une durée annuelle de 210 jours travaillés.
61372434cd58014677413886
2 décembre 2003
X... avait une cause réelle et sérieuse, que les objectifs qui avaient été fixés au salarié étaient réalisables et que ces objectifs n'avaient pas été atteints, sans rechercher si M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01108
8 juin 2016
P... le 9 mars 2008, indiquant expressément que "dorénavant le cours de change ne sera plus pris en considération", sans limitation dans le temps ; que la demande de M.
613722d8cd5801467740239b
6 février 1997
, n'étaient pourtant pas fixes dans leur montant; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le montant variable des primes était néanmoins déterminable au moyen de critères précis
5fdca09cfeb4e404e0f674af
variable représentant, à objectifs atteints, 50% de sa rémunération annuelle fixe, soit la somme de 26 732 euros bruts ; - et une durée annuelle de 210 jours travaillés.
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