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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000535_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2000536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202487_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008781_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001215_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes enfin du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " () / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le trouble sanitaire anormal de voisinage n’était pas démontré par les demandeurs sur le fondement du principe de précaution.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110235_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
prévu à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - sa suspension de fonctions méconnait le droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que le principe
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0a
26 mai 2008
26 mai 2008
l'unité de pharmaco-toxicologie lui a conseillé, en l'absence d'études de référence sur la dilution du métaldéhyde et de possibilité d'obtenir des analyses dans un délai raisonnable, d'adopter le principe
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100436_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de préservations du patrimoine commun visés par ces articles, en retirant les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ; - la délibération attaquée méconnaît le principe
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008239172
9 février 2006
9 février 2006
dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, qui méconnaît le principe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603473_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006385
7 mai 2007
7 mai 2007
pratiquer l'ostéopathie viscérale et crânienne ; qu'en conséquence, dès lors qu'il exclut de la formation des actes qui peuvent être pratiqués par des ostéopathes, le décret attaqué porte atteinte au principe
Source officielle1ère chambre
DTA_2005168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
risque sanitaire ne peut être considéré comme établi ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la commune ne fait état d'aucun élément circonstancié qui justifie l'application du principe
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
traduite par le constat d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le principe de précaution s'applique aux activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00152
1 avril 2026
1 avril 2026
exact que la société Actimeat y indique que les analyses ont décelé la présence de viande de cheval dans le seul lot fabriqué le 5 février 2013, elle explique dans cette lettre, qu'en application du principe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 19.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035dedc95087b454bd270e2
10 février 2016
10 février 2016
reconnus (présence de corps étrangers), que ces manquements mettaient en jeu la santé des consommateurs, tout particulièrement les enfants, et justifiaient le retrait des marchandises en vertu du principe
Source officiellePage 13 sur 370