X..., de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que des contrats à durée déterminée ne sont nullement exclus du droit de priorité dans le réembauchage prévu

compatibles avec ses compétences, ce qui peut le conduire à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés menacés de licenciement économique ; qu'en conséquence, si l'employeur doit garantir au salarié une priorité

Pôle Emploi répond que Mme [U] ne disposait pas d'un « droit conventionnel à l'embauche » et que la priorité dans l'examen de sa candidature laissait néanmoins toute latitude dans le pouvoir d'appréciation

Michel Y..., demeurant à Coupeville (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la SCEA le Domaine des Ormes, dont le siège

de réembauche, l'arrêt retient que le salarié « produit un courrier du 12 avril 2011 » dans lequel il fait valoir sa priorité d'embauche ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant

23 démarcheurs livreurs dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard et par embauche, étant rappelé la priorité d'embauche

l'agriculture, Société nouvelle (SEIA SN), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

ancienneté" donnant salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur emploi conventionnel précédent" ; que l'article 38 de la convention dispose dans son alinéa 1er que "l'embauchage

jusqu'au 9 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 6 mai 2004 en raison de la suppression pour motif économique de son poste et de son refus d'un poste de reclassement ; qu'ayant souhaité bénéficier de la priorité

Par ailleurs malgré la priorité d'accès aux emplois à temps plein Madame [S] demeure à temps partiel alors même que d'autres salariés embauchés plus récemment ont bénéficié d'un contrat de travail à temps

de réembauchage et peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi, en cas de non-respect de cette priorité ; que dès lors qu'il n'a procédé à aucune embauche entre le licenciement de l'intéressé

somme à titre de dommages et intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que l'absence prolongée du salarié malade perturbe l'organisation de l'entreprise au point qu'elle justifie son licenciement et l'embauche

L'employeur conteste avoir reçu la lettre de Z...afférente à la priorité de réembauche et avoir procédé à une embauche depuis le licenciement de M.

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 DECEMBRE 1978), YERANDTIAN, AGISSANT EN QUALITE DE DELEGUE DU SYNDICAT CGT DES PORTS ET DOCKS DE MARSEILLE ET INVOQUANT LA PRIORITE

F... n'apporte pas d'élément contestant le bien fondé du motif économique de son licenciement ; que cependant, il soutient que l'employeur a méconnu sa priorité de réembauche en embauchant une autre salariée

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17eme chambre sociale), au profit du centre Antoine Y..., dont le siège est ...

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., Les ..., en cassation de l'arrêt n° 830 rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1999), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 16 décembre 1997, n° 4965), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

L'embauche en qualité d'ouvrier de M.

dans la diffusion des appels à candidature, mais non pas d'un droit conventionnel à l'embauche ; que Madame I...