Qu'en l'espèce, l'employeur a versé jusqu'en 1987 une prime de treizième mois ; qu'il produit la copie de la note de service faisant part de son intention de la supprimer, et deux attestations sur la remise

Qu'en l'espèce, l'employeur a versé jusqu'en 1987 une prime de treizième mois ; qu'il produit la copie de la note de service faisant part de son intention de la supprimer, et deux attestations sur la remise

réembauchage, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; que la cour fixe à 12000 euros l'indemnité due à Madame X... de ce chef ; Sur la demande

de réembauche , au motif qu'ils n'avaient pas manifesté, dans les délais de l'article L1233-45 du code du travail, leur volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

de quatre mois imparti au salarié pour manifester le désir d'user de la priorité de réembauchage, de sorte que sa demande formulée le 24 juin 1999 était tardive ; Qu'en statuant ainsi alors que délai

; 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le rétablir dans ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour

à un mois de salaire.

Il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer cette demande dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

, pour infirmer l'ordonnance déférée, dire que le juge-commissaire a, à tort, dénié sa compétence au profit d'une juridiction commerciale déjà saisie, au détriment de la juridiction civile et dire que

le 9 octobre 2014, soit au-delà du délai de douze mois susvisé, en revanche, ledit délai ne lui est pas opposable dans la mesure où la lettre de licenciement en date du 21 mai 2013 n'en faisait pas mention

de 7 jours ouvrables après l'entretien lorsqu'il s'agit d'un licenciement économique individuel ou concernant moins de 10 salariés.Ce délai n'a pas été respecté (entretien le 4 août , lettres de licenciement

de réembauche à l'issue d'un délai de six ans et pendant une durée d'un an.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur général des finances publiques de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

dérogatoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa mutation à caractère dérogatoire au sein de la direction centrale de la sécurité publique de Narbonne ou de Béziers, dans un délai

fait que l'employeur ait fait mention dans cette lettre, s'agissant du délai laissé au salarié pour manifester son intention de bénéficier de cette priorité, d'un délai de quatre mois, dès lors réduit

Par un courrier en date du 19 juillet 2023, le greffe du tribunal a invité Mme C à régulariser, dans le délai d'un mois, sa requête en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

Elle estime que le délai d'envoi de la après son licenciement et sa demande de priorité de réembauchage, qui n'a pas été respectée.

Selon le tableau, pour un salarié ayant 8 ans d'ancienneté au jour de la notification du licenciement, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 8 mois

dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai de un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande