moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 4 octobre 1993 par la société Deschiron, dans le cadre d'un contrat de qualification, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter

au sens de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte " ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour les demandeurs et pris de la violation

l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'accord collectif du 31 octobre 1997, relatif à l'organisation du travail pour toute la branche professionnelle

Y... avait commis une faute en présentant des comptes erronés, motif pris de ce que la précision litigieuse ne signifiait pas que les sociétés cessionnaires connaissaient les insuffisances techniques des

, le second à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle et un an de privation des droits civiques, civils et de famille. 8.

du licenciement dans la limite de six mois, alors : « 1°/ qu'un fait commis hors du temps et du lieu de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié ;

Pour confirmer les confiscations des avoirs bancaires détenus par Mme [H] sur huit comptes bancaires ou compte-titre pour un montant total de 403 727,99 euros et ordonner la confiscation, d'une part, des

C..., permet aux enquêteurs d'accéder aux locaux à usage professionnel et de se faire communiquer, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, tous documents, quel qu'en soit le support ; qu'en effet

non professionnel et situés à la verticale des biens immobiliers à usage d'habitation, y compris ceux des immeubles collectifs » ainsi que les dépendances et les vérandas, tandis que la notion de mobilier

Jean Y... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par X... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

constant peut résulter de la répétition de plusieurs contrats de travail ; qu'en affirmant qu'aucun usage ne pouvait résulter de la stipulation, dans trois contrats différents, des avantages consentis

à son domicile ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps partiel de certains salariés, que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage

Au terme de l'instruction menée, la CPAM a notifié à l'employeur une décision de de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels le 12 février 2024.

Y... a reconnu quant à lui avoir établi et signé au cours de l'été 1995 à son profit trois chèques de 30 000 francs chacun sur le compte de la société civile professionnelle ; que les faits constitutifs

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

professionnel, demander la communication de livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications ;

NICOLAŸ, DE LANOUVELLE ET HANNOTIN, la société civile professionnelle COUTARD ET MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA, les avocats de parties ayant eu

en charge de la maladie professionnelle de celle-ci soient affectée au compte spécial en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, puis par application de l'article D.242-6-3 du Code de la