contrat d'assurances "Garantie globale de l'ouvrage", et, par motifs propres, que cette société ne produit aucun élément nouveau ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de la garantie de livraison à prix

Y... l'a assigné en paiement du prix convenu dans cet acte pour la cession ; que M.

dispositions de l'article R. 231-7 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties prévoit en son article 3-3 que le prix

convenu (voir § 1 - 2 - 1) ; qu'il convient de calculer comme suit le dépassement du prix convenu 60 979,98 + 1345,50 + 33 500 = 95 825,48 euros ; que le garant est donc tenu à hauteur de : 95 825,48

prix convenu avec l'assuré, mais un accessoire de celui-ci, de sorte que l'existence d'un accord entre l'assureur et l'assuré sur la garantie offerte et sur le montant de la prime totale émise dans la

, ils soutiennent que le constructeur a l'obligation de prendre en charge le coût du dépassement du prix convenu et que si l'appelant avait souscrit la garantie, le coût du dépassement aurait été pris

société EOL DEVELOPPEMENT fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée, en tant que maître de l'ouvrage, à payer à la société ABSYS, architecte, la somme de 47.290,78 € en paiement du prix

du prix convenu de 165 000 €, il convient de réformer l'ordonnance sur ce point et de ramener le montant de la consignation à 8250 € ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 809 alinéa 2 du Code

en comptabilité par la SCI Dematy, que les travaux comportent une contrepartie pour la SCI Dematy et qu'il n'existe pas d'écart de prix significatif entre le prix convenu pour la vente du bien immobilier

n'aurait pas été "saine, loyale et marchande" et qu'elle aurait été ainsi fondée à pratiquer une réfaction du prix convenu ; Considérant que la SCAEL fait état des résultats d'analyses faites "par un

tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer ; que le GIE ayant formé opposition à cette ordonnance, l'UFRA a modifié sa demande en cause d'appel et réclamé le paiement de la totalité du prix

vente de séjours en montagne, plusieurs appartements pour la saison d'hiver 1991-1993 ; que de nouveaux contrats, portant sur un plus grand nombre de logements, ont été signés les années suivantes, le prix

l'autre contractant est dérisoire ; que dès lors, en se bornant à relever, pour dire que "la promesse synallagmatique de vente d'un point de commerce à réaliser" n'était pas nulle, que quel que soit le prix

des copropriétaires et de leur syndicat au paiement de la TVA en sus du prix convenu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Suez fait encore grief à l'arrêt

leurs demandes dirigées à l'encontre de la société CGI BATIMENT ; - Déduire subsidiairement du montant de la provision réclamée : Les sommes restant dues par Madame [L] [R] et Madame [W] [F] sur le prix

La demande du constructeur de prendre en compte le prix du marché convenu HT de 101 900,60 euros est ainsi infondée puisqu'il convient de ne considérer que la somme réellement réglée par les maîtres de

[Z], armateur, a conclu avec la société Avizo Pro Marine un contrat de construction d'un navire, pour un prix de 950 000 euros. 2. M.

, pour en déduire que ces promesses qui n'ont eu pour objet que d'assurer moyennant un prix convenu, fût-il variable en fonction de la date de la levée de l'option, la transmission de droits sociaux entre