au visa du code de l'environnement, notamment les articles L. 211-3 et R. 211-66, vu les débits observés dans les cours d'eau du département et les niveaux constatés sur les nappes d'eaux souterraines

[Adresse 5] ont constitué le syndicat [Adresse 3] (le syndicat) afin de déterminer leurs droits et obligations en matière d'entretien de la prise d'eau sur le ruisseau de la Meyrosse et de réparations,

arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de papier dans l'agglomération d'Orléans ; qu'en application de ce protocole d'accord, la commune d'Orléans a inséré dans le tarif de la redevance d'assainissement, un coefficient de dégressivité du prix

potable ainsi qu'au traitement des eaux usées ".

énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 8 novembre 1982, les époux Y... ont acquis de la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement rural du Languedoc-Roussillon, pour le prix

matière d'eau potable.

, et notamment la créance de la SME ; - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dès lors qu'Odyssi ne conteste pas les sommes dues et ce alors que le prix de vente de l'eau est

non domanial, sans l'autorisation administrative requise, un barrage ou un ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'autre part, pour avoir mis en place un ouvrage ne comportant pas de dispositif

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

Z..., ès-qualités, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société anonyme Cabinet Levron, demeurant ...

le 16 juin 2006 ; que les mesures prises par la DDASS ont permis de rétablir la distribution de l'eau le 12 juillet 2006 pour les douches et les toilettes de l'hôtel et le 31 août 2006 pour l'alimentation

de marché, et non le prix de revient ; il appartient à l'administration, qui entend contester ce prix, de rapporter la preuve qu'il est surévalué par rapport au prix normal du marché ; - en tout état

; qu'après sélection des personnes intéressées, un démarcheur se rendait à leur domicile pour leur proposer l'achat d'un adoucisseur d'eau avec la possibilité d'obtenir des primes pouvant atteindre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Le procureur général près

"de polluer l'eau de la commune", puisqu'il imputait à ce dernier le "non-affichage des relevés alors que l'eau était polluée", c'est-à-dire un manquement à ses pouvoirs de police administrative en sa

nouveau logement, qu'il n'y a eu aucun commandement de payer, qu'il n'y a aucune mention d'un préjudice de jouissance dans le protocole d'accord, qu'elle a fait des travaux dans le logement (chauffe-eau