AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110540
25 novembre 2020
25 novembre 2020
E... à la restitution de la somme de 16 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du premier jugement, correspondant au prix de vente du véhicule, la restitution du prix étant limitée à 10 000 €
Source officiellePage 13 sur 13200
civ1
613722a6cd580146773ff9f8
3 juillet 1996
3 juillet 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le complément de prix dû à M.
Source officielle