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263 988 résultats pour « prix limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110540

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

E... à la restitution de la somme de 16 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du premier jugement, correspondant au prix de vente du véhicule, la restitution du prix étant limitée à 10 000 €

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MARQUES & PRIX LIMITED

SIREN 838739134GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

31/03/2021

Voir →

CC

civ1

613722a6cd580146773ff9f8

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le complément de prix dû à M.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421936

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la constitutionnalité des lois ni celle des décrets pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300036

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en déclarant irrecevables les demandes au fond des appelants, reconventionnelles, motif pris

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ed7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 27 septembre 1995, la société Fiat auto France (société Fiat) a résilié le contrat de concession exclusive, à durée indéterminée, qui la liait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037966248

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200376

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[Q] [X], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société [G] [F], société à responsabilité limitée, qui a repris l'activité de Mme [G] [F], 7°/ à la société Allianz IARD, société

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bb3

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X..., salarié de la CGG, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes pour la période allant de novembre 1986 à novembre 1988 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210316

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

QU'aux termes de l'article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution, « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7824928e245e9171a8

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

[R], dans le mois de la régularisation de l'acte emportant transfert de propriété de l'immeuble, une somme correspondant à 33,484 % du prix de cession de cet immeuble dans la limite de 4.000.000 euros,

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b0d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Fixe le prix du bail renouvelé à la somme de 342 988,44 € par an hors-taxes hors charges.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200871_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

S'agissant de la description des partis pris du projet : 12.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401061_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements () effectués par

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc37

Cassation

26 février 1964

26 février 1964

TRAVAUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA DEMOISELLE Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508399_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

à l'ordre public ; - cet article constitue une mesure de police disproportionnée ; - l'ensemble de ces dispositions constituent des mesures de police disproportionnées, dès lors que l'arrêté est pris

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427399

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

tentative de ce délit, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45f25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle explique qu’elle vend habituellement ce foin provenant de 35ha de prairies naturelles au prix d’environ 4.400 euros mais qu’en 2022 la personne qui le lui achetait l’a prévenue trop tard qu’elle ne

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400187

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Murez, pour un prix de 100 000 francs, une partie de ses parts de la société à responsabilité limitée société nouvelle X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100777

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Salah X... s'oppose à la licitation et propose de ses voir attribuer l'immeuble moyennant paiement d'une soulte à ses copartageants, Mme Magalie Y... et Mme Mélanie X... s'opposent à la mise à prix du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2405147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

l’adossement (pris en limite séparative au droit du bâtiment à implanter) et le gabarit du nouveau bâtiment doit rester compris à l’intérieur d’un angle de 45° au-delà de la hauteur du mur ou du bâtiment

Source officielle