La requérante se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention. 4.

;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

Ukraine - 8838/20 Arrêt 26.6.2025 [Section V] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Contrôle insuffisant par la Cour suprême de la condamnation du requérant, après le constat par la Cour d’une violation

de modifier les faits déclarés prouvés en première instance, mais qu’il avait effectué une nouvelle qualification juridique des mêmes faits, sans que ceci porte atteinte au droit du requérant à un procès

    Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo , sur le fondement du droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence (article 24 de la Constitution

    Le requérant allègue que la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ne constitue pas un «   tribunal impartial et indépendant   » qui eût pu lui garantir un procès équitable en raison

pas encore présenté devant le Tribunal suprême n’était pas déterminante, puisqu’aucune disposition de la Constitution n’interdisait de modifier le système de recours existant, pourvu que le droit au procès

    Constatant certaines contradictions entre les deux premiers rapports et tenant compte des objections formulées par les parties au procès, le tribunal ordonna une troisième expertise dont

    Les requérants se plaignent de la violation de leur droit à un procès   équitable au motif que la Cour suprême de justice a prononcé, dans   leurs cas, des arrêts qui vont à l’encontre

    Le requérant se plaint d'une violation de son droit à un procès équitable, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce

estime que la question juridique principale posée en l’espèce consiste à savoir si la demande d’annulation de la décision de renvoi de l’école militaire de Mücahit Topal a été rejetée à l’issue d’un procès

    Invoquant les articles 6 et 7 de la Convention, le requérant soutient n’avoir pas pu bénéficier d’un procès équitable devant les tribunaux internes, qui n’auraient pas, au demeurant, suffisamment

La victime avait fait à la police une déclaration écrite identifiant ses agresseurs, mais elle était décédée avant le procès d’une maladie non liée à l’agression.

Il ajoute que la cour d’appel a infirmé le verdict d’acquittement prononcé en première instance sans ordonner une nouvelle audition de ces témoins, ce qui serait incompatible avec les principes du procès

    La Cour rappelle que le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l’article   6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention,

Dans le second arrêt susmentionné, la cour d’appel jugea que les décisions datées du 7 mai 2001 (réintégration et licenciement de l’intéressé) avait été rendues pro causa . 20.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes)