Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et que la cour d'appel, qui s'est bornée à renvoyer au procès-verbal

responsabilité vis-à-vis des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 265 B 2 du code des douanes et l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 5°/ que la demanderesse produisait aux débats un procès-verbal

X... a édifié une piscine avec sa plage en bois adossée à un enrochement sur la partie inondable de son terrain ; que même si le procès-verbal d'infraction dressé le 4 juillet 2013 n'évoque effectivement

diligentée en application des articles 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lorsque le procès-verbal constatant ces déclarations ne mentionne pas que les enquêteurs ont fait loyalement connaître

il prétend avoir eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi résulte de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal

, 118, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

de Besançon en date du 22 août 2016 désignant le commissaire enquêteur ; 5) les annexes 2 et 3 du rapport du commissaire enquêteur ; 6) le registre d'enquête ; 7) la réponse du maître d'ouvrage au procès-verbal

Un procès-verbal de non conciliation a été établi le 29 mars 2018.

Mme [T] [Z] a fait l'objet d'un procès-verbal en date du 13 janvier 2020 pour le délit d'exécution d'un travail dissimulé.

et de l'étendue des investigations auxquelles elle entend procéder, elle ne saurait, sans violer le principe de l'égalité des armes, entendre de manière informelle des personnes, de sorte qu'aucun procès-verbal

Deux procès-verbaux furent dressés à cet égard et signés par le commandant de la gendarmerie d’Uludere.

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice matériel présentée par l'association La Fondation Brigitte Bardot ; "aux motifs que, à la suite de l'enquête

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Les juges retiennent qu'étrangers à l'enquête de la DGCCRF, ces tests et essais, réalisés dans le cadre d'une procédure administrative précontentieuse assimilable à une enquête technique de nature administrative

parcelles et d'un avis défavorable de la DDA que le demandeur a édifié, en 1980, les constructions litigieuses ; que le 31 octobre 1985, à la demande du maire, un agent assermenté de la DDE dressait procès-verbal

PV coté D. 471), aucune mention des procès-verbaux précédents (PV cotés D. 463 et D. 464) ne faisant état d'une information du juge d'instruction antérieurement à 18 heures 05 ; qu'il s'ensuit que la chambre

établis par l'administration et par les fonctionnaires de police, ainsi que par les déclarations concordantes des nombreux témoins ; que la description faite dans les procès-verbaux démontre les conditions