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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372491cd580146774168e2
15 novembre 2005
15 novembre 2005
de mise en redressement judiciaire ne peut être utilisée comme moyen de pression pour obtenir le règlement de dettes et qu'il existe au bénéfice de l'URSSAF des procédures amiables ou judiciaires adaptées
Source officielleREFERES
686d7f8ba2273490db10e229
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans le cadre d’une procédure amiable un examen médical intervenait le 23 janvier 2024 avec un rapport remit le 9 avril 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100002
6 janvier 2011
6 janvier 2011
X..., la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition de la procédure organisée par le texte susvisé ne permettait à l'ONIAM de retirer une offre faite dans le temps transactionnel de la procédure ; Qu'en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00664_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officiellePPP Contentieux général
661977621b7735881a7be46a
8 avril 2024
8 avril 2024
stationnement, -la mise en demeure du 04 août 2023, -le constat de carence établit par Monsieur [B] [M], conciliateur de justice, en date du 27 novembre 2023, -la facture de 159,90 euros TTC, relative à la procédure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449cd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Après échec de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de ses anciens employeurs, il a saisi le 8 novembre 2019 le tribunal de grande instance ' devenu tribunal judiciaire - de Val
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473638.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005275_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01352_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle l'Office national d'indemnisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206879_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 septembre 2022 et le 28 juin 2023, Madame B A, représentée par Me Spriet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b56
30 novembre 2015
30 novembre 2015
, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maître Bonnin Berard est intervenu au soutien des intérêts de sa cliente et a donné son accord à l'adoption de cette procédure.
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
15 février 2018
du tribunal de commerce qui l'a désigné et a défini sa mission, que le succès de la procédure amiable dépend de sa confidentialité, que le comité de Groupe devra être informé du projet suffisamment abouti
Source officielle4ème chambre
DTA_2001104_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé dans le cadre de la procédure amiable, que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201575
19 novembre 2015
19 novembre 2015
aux mêmes fins sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que dans le cadre de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209309_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
soin auquel il soutient ne pas avoir consenti, il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande tendant à la mise en œuvre de la procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2303076_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
par les requérants ; - les préjudices des victimes indirectes doivent être rejetés ; - les frais d'instance doivent être rejetés dès lors que les requérants ont choisi de mettre un terme à la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92519
9 juin 2015
9 juin 2015
Haute-Garonne) où il habite, que cependant elle a emmené de force celles-ci à Rennes où elle a déposé sa requête en divorce, en sachant qu'il serait absent à l'audience, après lui avoir fait croire que la procédure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de recouvrement amiable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210578
6 juillet 2017
6 juillet 2017
des Yvelines ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
2013 inopposables aux consommateurs, - déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer illicite la clause insérée dans l'article 11.2 Responsabilité d'ERDF vis-à-vis du client, relative à la procédure
Source officiellePage 13 sur 6603