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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 2

6a0cae36cdc6046d4739e8eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [Z] [V] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65c3d9bdc432ce7d11a6fb52

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), - saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6977a4f3cdc6046d47c867e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, -saisie des rémunérations (procédure

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab041329eb3db7c27b2d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ; saisie des rémunérations (procédure

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d60b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

le tribunal d'instance, MM.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9e0144b2cad1f4bb07525

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

confidentiels pendant la procédure devant le tribunal d'instance de Vanves.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c409

Cassation

22 février 2002

22 février 2002

ne soit que la poursuite de la procédure de contestation de créances dès lors qu'en portant l'affaire par les assignations litigieuses devant le tribunal d'instance, la CRCAM et les autres banques causaient

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc6b7f2935d88f22934e64

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[C] d'avoir tardé à adresser à la FICIF ses déclarations, étant relevé qu'il a introduit son action devant le tribunal d'instance dans les six mois de la survenance des dégâts, ce qui d'ailleurs n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110645

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

opérations concernant les travaux de Madame Y..., soit celle produite devant le Tribunal d'instance et celle établie dans le cadre de la présente instance, ( ) alors que ces documents concernent pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b96

Appel

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Par déclaration au greffe du 29 mai 1995, Monsieur X... a fait convoquer la SCI GUILLAUME MARCEAU devant le tribunal d'instance de CHARTRES, aux fins d'obtenir la restitution de l'original du bail d'habitation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa546c601f083189916bd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

> procédure devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire  : Par actes du 18, 19 et 20 avril 2017, Mme [I] et la Macif ont fait assigner devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

La SA XL AIRWAYS FRANCE ayant soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du Tribunal d'instance de Martigues, juridiction de l'aéroport de départ, le juge de proximité a renvoyé la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d9

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de Mme Y...en paiement de commissions. Cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Bastia.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01145

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections au sein des premier et deuxième collèges des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Procédure devant le tribunal d’instance d’Offenbach Le 28 décembre 1988, la première requérante, représentée par M e Huth-Kitlikoglo, demanda au tribunal d’instance d’Offenbach de prononcer le divorce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201405

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

devant le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon qui a donné lieu à l'émission de trois factures N°229-397-307 pour un montant total de 2 326,12 € qui ont été honorées et non contestées

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65bda34cf7c590a92c3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.[014].caf.fr,saisie des rémunérations (procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD000152106

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

    La procédure litigieuse 1.     La procédure devant le tribunal d'instance de Cologne 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300172_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 janvier 2023, 13 octobre 2023 et 31 janvier 2024, M. et Mme A et E D demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67880478c21c0e53e7906303

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure

Source officielle

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