AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 2
6a0cae36cdc6046d4739e8eb
19 mai 2026
19 mai 2026
incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [Z] [V] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure
Source officielleJAF section 3 cab 4
65c3d9bdc432ce7d11a6fb52
1 février 2024
1 février 2024
devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), - saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice
Source officielleJAF section 4 cab 1
6977a4f3cdc6046d47c867e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, -saisie des rémunérations (procédure
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab041329eb3db7c27b2d
22 avril 2024
22 avril 2024
avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ; saisie des rémunérations (procédure
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d60b
18 décembre 2000
18 décembre 2000
le tribunal d'instance, MM.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9e0144b2cad1f4bb07525
12 novembre 2019
12 novembre 2019
confidentiels pendant la procédure devant le tribunal d'instance de Vanves.
Source officiellemi
60793b359ba5988459c3c409
22 février 2002
22 février 2002
ne soit que la poursuite de la procédure de contestation de créances dès lors qu'en portant l'affaire par les assignations litigieuses devant le tribunal d'instance, la CRCAM et les autres banques causaient
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc6b7f2935d88f22934e64
27 novembre 2018
27 novembre 2018
[C] d'avoir tardé à adresser à la FICIF ses déclarations, étant relevé qu'il a introduit son action devant le tribunal d'instance dans les six mois de la survenance des dégâts, ce qui d'ailleurs n'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110645
18 octobre 2017
18 octobre 2017
opérations concernant les travaux de Madame Y..., soit celle produite devant le Tribunal d'instance et celle établie dans le cadre de la présente instance, ( ) alors que ces documents concernent pour
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b96
6 novembre 1998
6 novembre 1998
Par déclaration au greffe du 29 mai 1995, Monsieur X... a fait convoquer la SCI GUILLAUME MARCEAU devant le tribunal d'instance de CHARTRES, aux fins d'obtenir la restitution de l'original du bail d'habitation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa546c601f083189916bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
> procédure devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire : Par actes du 18, 19 et 20 avril 2017, Mme [I] et la Macif ont fait assigner devant le tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe7
2 février 2016
2 février 2016
La SA XL AIRWAYS FRANCE ayant soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du Tribunal d'instance de Martigues, juridiction de l'aéroport de départ, le juge de proximité a renvoyé la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d9
26 février 2014
26 février 2014
Elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de Mme Y...en paiement de commissions. Cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Bastia.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01145
27 mai 2009
27 mai 2009
syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections au sein des premier et deuxième collèges des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Procédure devant le tribunal d’instance d’Offenbach Le 28 décembre 1988, la première requérante, représentée par M e Huth-Kitlikoglo, demanda au tribunal d’instance d’Offenbach de prononcer le divorce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201405
26 octobre 2017
26 octobre 2017
devant le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon qui a donné lieu à l'émission de trois factures N°229-397-307 pour un montant total de 2 326,12 € qui ont été honorées et non contestées
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92c3
22 avril 2024
22 avril 2024
du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.[014].caf.fr,saisie des rémunérations (procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD000152106
10 février 2011
10 février 2011
La procédure litigieuse 1. La procédure devant le tribunal d'instance de Cologne 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300172_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 janvier 2023, 13 octobre 2023 et 31 janvier 2024, M. et Mme A et E D demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleChambre 4/section 2
67880478c21c0e53e7906303
14 janvier 2025
14 janvier 2025
incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure
Source officiellePage 13 sur 23001