qui assortissent le règlement d'un litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 492-1 du code de procédure civile et les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article 6,

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure

et des débats que les sociétés RFI et MAT AVIATION, si elles avaient bien des objets sociaux très voisins, des lieux d'activité communs et un dirigeant commun, ne constituaient pas pour autant un groupe

était un professionnel compétent qui aurait dû refuser le délai demandé par son client allemand, sans préciser si elle faisait application des principes de la responsabilité contractuelle de droit commun

permis de construire portant sur 60 villas qui ont été vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'une association syndicale libre (ASL) a été prévue pour la gestion des biens et éléments d'équipement communs

tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, des règles générales d'interprétation 2 a) et 3 de la nomenclature combinée, et des notes explicatives du système harmonisé ; 3°/ que le règlement

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits

Faits et procédure 1.

spécifique exorbitante du droit commun dont le déroulement et l'issue dépendaient uniquement de l'administration à laquelle appartient le fonctionnaire détaché qui avait demandé à être réintégré ; qu'en

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-5, L. 146-6, L. 160-1, R. 146-1, L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l'urbanisme, ND 2, alinéas 6 et 8 du règlement

Faits et procédure 1.

a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 octobre 2010, Philippe Y..., agent de la commune de [...], a fait une chute mortelle depuis

Faits et procédure 1.

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZIRLINGA soutient par ailleurs s’agissant des règles de majorité applicables que la fermeture des loggias ne porte pas atteinte aux parties communes et ne

Faits et procédure 1.

société Dacal, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-88.323) dans la procédure

intérieur de la régie départementale des Voies Ferrées du Dauphiné, des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 de l'actuel Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 2020), par acte du 28 novembre 2014, la commune [...]

; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément que l'avancée litigieuse doit être intégrée à la copropriété ; qu'en déboutant, dès lors, le syndicat de sa demande tendant à étendre le règlement