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Dans ses dernières conclusions du 2 septembre 2010 , elle demande : - l'infirmation du jugement , - que la promesse de bail lui soit déclarée inopposable car les lettres produites par les intimés mettent

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90432

Cassation

16 avril 2026

16 janvier 2026, ont demandé la réinscription au rôle du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt de la cour de Riom rendu le 30 janvier 2023 qui, notamment, reconnaît à Mme [W] le bénéfice de trois promesses

Source officielle

civ3

61372242cd580146773fb835

Cassation

4 octobre 1994

contenant un engagement ferme de la part de la société Tarinor, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la promesse

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

65a0f823383a880008fd0937

Appel

11 janvier 2024

la vacance de l'immeuble pendant 14 mois, exposant qu'un bail commercial ou, à tout le moins, une promesse de bail valant bail avait été conclue entre elles, fautivement résiliée par la lettre de la société

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JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8ae6

T. Judiciaire

1 avril 2025

En l’espèce, il était prévu dans la promesse de bail commercial à l’article 1-2 que « la surface du local sera déterminée contradictoirement lors de sa livraison.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310390

Cassation

6 octobre 2016

des nouveaux locaux, qu'il s'analyse en réalité comme une promesse de bail sous condition sans pour autant proscrire toute résiliation du bail initial dans le cas où les travaux prévus ne se réaliseraient

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100708

Cassation

12 juin 2012

pas habilité à agir seul au nom de la SCEA ; que par arrêt du 26 mars 1996, une cour d'appel a infirmé la décision, déclaré les demandes recevables et jugé que la promesse de bail consentie par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210035

Cassation

18 janvier 2018

effectués et analysés montrant la présence de bactéries et moisissures ; qu'il ressort cependant du rapport d'expertise que l'expert de la SCI a produit au cours des opérations d'expertise judiciaire une promesse

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X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201aa

Cassation

22 mai 1996

ce sens que les conditions dans lesquelles Jean-Louis X... a indiqué dans l'attestation litigieuse avoir pris la décision de "relouer à quelqu'un d'autre" et avoir "finalement accepté de signer la promesse

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2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb779b

Appel

4 avril 2024

Il en résulte selon elle que la promesse de bail litigieuse vaut bail commercial entre les parties.

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civ2

613720d0cd580146773ee9b1

Cassation

11 juillet 1988

l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1987), que la société civile immobilière Etoile-Neuilly avait assigné la société Antenne 2 en résiliation d'une convention relative à la construction d'un immeuble avec promesse

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

C ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100110

Cassation

11 février 2026