escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé

Grosse délivrée le : à :Me Valenza Me Guedj Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Janvier 2015 enregistré

premier, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication de la décision et a prononcé

10, soit une lettre du 20 février 2008 l'avisant du début du congé ; qu'il était ainsi acquis aux débats qu'il reconnaissait ainsi avoir connaissance de la grossesse avant le licenciement prononcé le 13

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ MV/FP-D Rôle N° 11/03720 [K] [P] C/ [X] [D] Grosse

Y... ne connaissait pas l'état de grossesse de Mme Z... lorsqu'il lui avait notifié le retrait de l'enfant le 19 juillet 2012, et qu'il n'en avait eu connaissance que le 31 juillet 2012 ; qu'en conséquence

des travaux litigieux ; qu'en relevant cependant, pour écarter le moyen soulevé par la société Afary, que « les pièces communiquées ne permettent pas d'affirmer que la SCI Le Ventoux connaissait dans

Je t'avertis ; je te nique j'ai des capacités de le faire, grosse salope, gros fils de pute. On va régler l'affaire tu vas voir jusqu'où je vais aller : je t'encule. Jusqu'en prison s'il faut.

le mois d'octobre 1969 en qualité de magasinière, a participé à partir du 16 juin 1980 à la cessation collective du travail d'une partie du personnel de l'entreprise ; qu'un arrêt de travail pour grossesse

TRAITEMENT DE SURFACE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé

condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, le premier pour escroquerie, le second pour recel d'escroquerie et gestion d'une société commerciale malgré interdiction, et a prononcé

sa volonté d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse si elle avait eu connaissance du handicap de l'enfant avant sa naissance n'est pas de nature à écarter l'existence d'un lien de causalité

Le barème 2.2.5 applicable aux limitations de mouvements de l’articulation métatarso-phalangienne prévoyait un taux d’incapacité permanente de 2 à 4% concernant le gros orteil.

X... d'agir dans le délai de trois ans à compter de la date où il avait eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du fournisseur et que le délai était écoulé au jour de l'assignation ; Attendu

A ETE EN ARRET DE MALADIE DU 7 AU 17 DECEMBRE 1974, QUE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU LE 11 DECEMBRE ET QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE GROSSESSE <AU COURS DU CONGE DE MALADIE

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) de ne pas avoir retenu la compétence des juridictions françaises, alors, selon le moyen : 1 / que si la notion de résidence

José lui permettant de prendre connaissance de son dossier.

unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende et a prononcé

Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Laurence LEVAIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date