Les sociétés DIJT, PAMPHILE, DU FAUBOURG, PLGCM et ARIS rappellent que l'omission de statuer doit porter sur un chef de demande et non sur un moyen de défense.

celle-ci porte sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ; que le tribunal de grande instance de Bonneville s'étant déjà prononcé sur les demandes des deux sociétés par un jugement

En effet, selon l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 463 sur la réparation des omissions de statuer sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées

[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

jugée, les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « les consorts [V] n'ayant formé aucune demande par

Y..., mandataire liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée ne s'impose que si la demande à laquelle on l'oppose a la même

jugée, tant en ce qui concerne le rejet de la demande de nullité de la police que le rejet de la demande d'application de la réduction proportionnelle; qu'enfin la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité

relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

par ce même jugement, avec celle prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise le 3 septembre 2010 ; que la décision ayant autorité de chose jugée, depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin

L’article 464 du même code précise que ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé”.

lorsque le juge est saisi d'une requête en omission de statuer, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et en tout état de cause, ce texte n'autorise le juge à compléter sa décision que lorsqu'il s'est prononcé

une demande de garantie et non d'indemnisation, quand elle pouvait requalifier la demande, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 12 du code de procédure civile

Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

de cession de mitoyenneté devant la juridiction compétente, la cour d'appel, qui n'en était pas saisie, s'est prononcée sur des choses non demandées, ce qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

de la chose jugée attachée à une décision ayant déclaré irrecevable une demande n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré ; que dès

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de retranchement L'article 464 du code de procédure civile étend les dispositions de l'article 463 aux hypothèses où le juge s'est prononcé sur les choses non