lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer

Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

Y... avait refusé sa réintégration telle que proposée par l'employeur ; et en second lieu, en admettant que la réintégration ne pouvait s'entendre que dans l'emploi qu'occupait M.

L'article L. 1235-3 du code du travail, en sa version applicable à l'espèce, dispose que : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

L’article L. 1235-3 du code du travail dispose que : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Par un courrier du 19 avril 2023, le GEHR lui a proposé sa réintégration à compter du 1er juin 2023 ou sa radiation ainsi que la nécessité de rembourser l’engagement de servir à la suite de sa période

réitérée d'affectation au poste de chef d'atelier retouches, qui lui a été faite par Jean-Paul X..., nommé directeur de l'Opéra National de Paris au mois de septembre 1992; que la procédure de mise

constitue pas une sanction déguisée dès lors que l'intéressée n'établit ni une perte de position hiérarchique, ni une perte de responsabilités, ni une perte de rémunération ; en tout état de cause, la proposition

du salarié proposée par le juge est refusée par ce dernier ; que faute d'avoir procédé à une telle demande envers le salarié, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, prononcer la

D’autre part, aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

B, intervenu le 15 janvier 2014, mais l'a requalifié de licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans proposer sa réintégration, laquelle peut en tout état de cause

la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors, en tout état de cause, que les intéressés ne se sont pas présentés à la convocation en préfecture qui leur avait été adressée en vue de leur proposer

relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors, en tout état de cause, que l'intéressé ne s'est pas présenté à la convocation en préfecture qui leur avait été adressée en vue de leur proposer

B... ne sont pas fondés ; - pour l’année scolaire 2024/2025, alors qu’il lui a été proposé une réintégration, l’intéressé n’a pas procédé à sa réinscription dans les délais ; - pour l’année 2025/2026

dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages