l'évidence constituer une violation du secret de l'instruction ; qu'en ce qui concerne la déposition du docteur X... du 8 janvier 1991, si celui-ci désigne effectivement dans son procès-verbal d'audition

M... face à de prétendues contradictions alors que le procès-verbal du 16 octobre 2012 (pièce n°7291) ne constitue pas une audition de l'intéressé, mais simplement un procès-verbal de renseignements où

X... à l'Aide sociale à l'enfance, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni de l'arrêt que le juge des enfants ait procédé à l'audition du jeune Edouard X... ou indiqué les

de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut être dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner

de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut être dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner

de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie civile qu'elle concerne ; considérant qu'en l'espèce, l'empêchement matériel faisant obstacle au visionnage de l'enregistrement de l'audition

... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Bernadette Y... avait expliqué que, bien qu'elle roulât à faible allure, elle n'avait pas aperçu le piéton qui traversait hors des passages protégés

un audiogramme de contrôle ne révélant pas de perte de l'audition.

.., au sens de l'article 222-13-3° du même code, la chambre de l'instruction a relevé que l'intéressée n'a pas exercé de violences sur sa mère, essayant simplement mais vainement de l'empêcher de progresser

République près le tribunal de grande instance de Guingamp n'a saisi la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qu'après que Pierre Y... eut été entendu les 13 et 14 septembre 1988 ; que cette audition

de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut être dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner

contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la recevabilité de l'action civile doit s'apprécier au regard de la valeur sociale protégée

qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, complicité, omission de porter secours et délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

brandissait une bouteille de whisky en direction des forces de l'ordre ; qu'une autre bouteille était lancée sur les policiers qui avaient juste le temps de refermer le battant de la porte pour se protéger

nécessairement au jour où il n'était plus en mesure d'utiliser la procuration, c'est à dire le 11 mars 1999, date de la rétractation des acheteurs, ou en tout cas le 31 mai 1999, date à laquelle la promesse

Elle sera évaluée en tenant compte des données acoumétriques (voix haute, voix chuchotée, montre, diapason), des examens audiométriques et éventuellement de l'audition après prothèse.

de besoin les conditions d'application de ces dispositions ; que, s'agissant d'une procédure aménageant un équilibre entre la protection des témoins et les droits de la défense, ceux-ci devant être protégés

Elle fait ensuite état des difficultés auditives (diagnostiquées en janvier 2008 et ayant nécessité un appareillage) et visuelles (sclérose nucléaire diagnostiquée en novembre 2012) dont souffrait [N]

soutient qu'elle répond aux conditions fixées par l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et de la circulaire du 3 janvier 2017, dès lors qu'elle souffre de troubles de l'audition

fixées par le paragraphe 26. / La correction prothétique n'est pas admise à l'exception des bioprothèses permettant un niveau d'audition satisfaisant.