de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 500 euros d'amende, a ordonné la publication

L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. / La publication ou l'affichage des actes mentionnés

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature./ () La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont

AINSI QUE LA PUBLICATION DE LA DECISION.

code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 24 AVRIL 1989 qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune d'Orly ; 1.

Elle ajoute que les demandes de publication et d'affichage sont totalement disproportionnées alors qu'aucun élément n'est produit sur la durée et l'étendue de la diffusion du prospectus litigieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

le second à une amende de 15 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Lucien X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à celle de 30 000 F d'amende, a ordonné la publication

cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication

fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier, à 15 mois d'emprisonnement, la seconde, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, chacun à 50 000 francs d'amende, outre la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport