X...a été engagée par l'association L'ASEGE CARAIBES, selon contrat de travail à durée déterminée en date du 21 octobre 2005, pour la période du 15 septembre 2005 au 14 septembre 2007 (24 mois), en qualité

9 janvier 2009, l'employeur a proposé au salarié un poste d'inspecteur de qualité, statut agent de maîtrise, coefficient 305-V-1, à Saint-Nazaire ; que le salarié a refusé de signer l'avenant au contrat

que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'un salaire à compter de cette date à défaut d'avoir fourni une prestation de travail en contrepartie d'un tel salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

salaire du mois d'avril 2019.

Le 20 février 2017, la salariée a été licenciée. 3.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de perception de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié ne justifiait pas

Y... se démettait de ses fonctions de gérant ; qu'un administrateur provisoire a été désigné le 15 avril 1987 ; qu'0livier Z... était désigné le 18 juin 1987 en qualité de gérant pour quatre mois

l'association L'ASEGE CARAIBES, selon contrat de travail à durée déterminée dit « contrat d'avenir » en date du 21 octobre 2005, pour la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2007 (24 mois), en qualité

X... ayant soutenu que le Cabinet CFES avait, en sa qualité de mandataire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

France travail, le 5 mai 1997 selon contrat à durée déterminée, puis en qualité d'agent qualifié allocataire, coefficient 170, échelon 1, le 17 novembre 1997 selon contrat à durée indéterminée. 2.

Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté d'une part, que le salarié avait tiré la quasi-totalité de ses revenus de son travail pour

L'association LES PELERINS DE [1] a embauché le 10 janvier 2002 [N] [M] en qualité de réceptionnaire. Son salaire mensuel s'élevait à 1 864,36 euros.

de commissaire à l'exécution du plan et à Me D..., ès qualités de mandataire ad hoc, la somme de 599 264,73 euros ; "aux motifs qu"il est constant qu'un salarié de la société, Rémi E..., a travaillé

Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que le salarié reprenait les arguments soutenus devant le conseil de prud'hommes, s'est référé quant à l'exposé des moyens et des demandes des parties à celui qu'en

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 mai 2018 de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de rappels de salaires

Z..., qualifié de directeur technique; que, le 13 mai 1992, M.

conservatoire, l'employeur lui reprochant un acte d'insubordination caractérisée ; que, contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires

délégué du personnel, en mai 1995, il avait constaté une baisse constante de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de

Le salarié a été élu, le 23 mai 2011, membre de la délégation unique du personnel puis, le 29 juin suivant, désigné en qualité de délégué syndical, jusqu'au 28 juin 2015. 4.