X... a été engagé en qualité de VRP le 8 mai 1978 par la société SIAPA, filiale de la société SAFAA; que, par un contrat signé le 16 février 1987, qui ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, une clause

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1996 en qualité

Benitez Y... a été engagé le 1er septembre 1973, en qualité de VRP, par la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel, (SEEAMI), pour la diffusion de la revue "l'Expert automobile

X... percevait une commission sur le chiffre d'affaires de la société n'avait pas pour effet de le priver de la qualité de VRP statutaire ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

X... a été engagé le 1er avril 2004 par la société Espace immobilier en qualité de VRP multicartes ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 23 mars 2007, il a été licencié

X..., a été engagé le 31 août 1995 en qualité de VRP non exclusif par la société Onix qui a mis fin à la période d'essai le 22 novembre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

X... la qualité de VRP, et de lui avoir en conséquence accordé la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors,

X... a été engagé en 1961 par la société Application des goudrons et dérivés (AGED) en qualité de VRP ; qu'en accord avec son employeur, il a créé, en 1972 avec son père, une société ayant pour objet la

X..., engagé le 2 janvier 1989 par la société Codif en qualité de VRP exclusif, a été en arrêt de travail pour maladie du 8 septembre 1996 au 13 octobre 1997 ; que le salarié, déclaré apte à la reprise

X... la qualité de VRP, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à l'affirmation selon laquelle la société n'apportait pas la preuve que la liste des clients confiés à M.

X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité de VRP par la société Sivaq, a été licencié le 4 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la qualité

X... a été engagé par la société Dumoutier le 2 avril 1990 en qualité de VRP multicartes, puis est passé au service de la société Romann-Fashion par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code

, ne sont de nature à exclure la qualité de VRP ; qu'en excluant la qualité de VRP au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail, devenu L. 7311-3 du

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

[Z], ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 mars 2022 où étaient présents M.

X... a été engagé le 9 juillet 2007 en qualité de VRP multicartes pour une durée indéterminée par la société Ranger France ; que les relations contractuelles ont pris fin le 13 août suivant; que le salarié

[Y], engagé en qualité de VRP, à compter du 20 octobre 1994, par la société Dim aux droits de laquelle vient désormais la société Dim France, a saisi, le 11 septembre 2014, la juridiction prud'homale aux

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes initiales, méconnaissant, selon le moyen, sa qualité de VRP statutaire, violant ainsi les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ;

; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Larousse diffusion IDF le 19 janvier 1993 en qualité de VRP exclusif à temps partiel, rémunérée à la commission ; qu'elle a été licenciée le 7