contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 1er octobre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre X..., Y... et Joseph Z... pour tromperie ou tentative de tromperie sur les qualités

CHAUFFE" APPARAISSAIENT EN LETTRES MINUSCULES, DE COULEUR NOIRE, ET DE DIMENSION QUATRE A CINQ ATTENDU QUE POUR DECLARER CABANNES COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE SUR LA NATURE OU LES QUALITES

Z... avait été vicié par l'erreur sur la qualité substantielle, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être qualifiée de substantielle une caractéristique aléatoire et qu'en ne recherchant pas

tract comportant en première page l'extrait du jugement du 5 mai 1983 du tribunal correctionnel de Digne statuant en premier ressort et déclarant Z... coupable d'escroquerie et de tromperie sur les qualités

Code de la consommation, 122-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... et Bernard Y... coupables du délit de tromperie sur les qualités

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 octobre 1988 qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

UNE TOILE SIGNEE MONTICELLI, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 JUIN 1974, QUI A DISQUALIFIE EN UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE, LE DELIT DE FRAUDE SUR LA QUALITE

Caroline, contre l'arrêt n° 874 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité

[Y], de nationalité française, a soutenu, à l'appui de sa demande de nullité du mariage qu'il a contracté avec Mme [L], que son consentement avait été entaché d'une erreur sur les qualités substantielles

substantielles du salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la recherche de l'erreur sur les qualités substantielles devait porter

G., contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et entrave aux fonctions de

judiciairement désigné a conclu que l'authenticité de cette oeuvre ne pouvait pas être établie de manière formelle ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de la vente pour erreur sur la qualité

X... a demandé la nullité de la vente pour cause d'erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ; Attendu que M.

X... et Marie Sylvine Z... portait sur une qualité substantielle de la chose vendue et la SCI 974 INVEST n'aurait pas acquis cet immeuble dont les possibilités de revente sont devenues restreintes ; qu'il

porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que l'intimée avait commis une erreur sur une qualité

et "même à la guérison" de maladies aussi graves que le cancer et le sida alors qu'il possède de simples propriétés d'oxygénation ou de renforcement de défenses immunitaires et que, s'agissant des qualités

nécessité le passage du véhicule au marbre, événement qui était de nature à le faire renoncer à l'acquisition, est constitutif, par application de l'article L. 213-1, du délit de tromperie sur les qualités