été engagé le 8 juin 1970 en qualité d'ingénieur par la société Atochem ; que le 28 septembre 1987, intervenait entre les parties une convention, dite "accord transactionnel", dans laquelle étaient réglées

fixées la convention et à tous avenants ou actes non visés à la convention et encore aux sommes que le maître de l'ouvrage ne verserait pas en raison de sa propre déconfiture ou d'une procédure de règlement

Toutes les créances sont réputées avoir été réglées définitivement et intégralement par le versement de la totalité de la somme mentionnée dans le présent mémorandum.

Toutes les créances sont réputées avoir été réglées définitivement et intégralement par le versement de la totalité de la somme mentionnée dans le présent mémorandum.

ONT PROMIS EN 1958 DE CEDER A LECORNU ET THOREL LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TUILERIES FILMONT DE BAVENT, ETANT PREVU QUE LES ACTES DE CESSION N'INTERVIENDRAIENT QU'APRES LE REGLEMENT

, la cour d'appel a violé l'article 2148 du Code civil ; 3 / que l'inscription hypothécaire d'un capital productif d'intérêts permet la collocation du créancier pour les intérêts échus jusqu'au règlement

titre des cotisations et majorations de retard (arrêtées à la date de la mise en demeure) de l'exercice 2020,sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu'à règlement

Par un courrier du 12 juillet 2022, la directrice de l’EHPAD a rejeté ces demandes, estimant que le décompte général du marché résilié ne sera notifié qu’après règlement définitif du nouveau marché passé

des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.

voir : - ordonner à la société [11] la conservation des fonds des sept contrats d’assurance-vie souscrits par Madame [M] [N], et de ne pas libérer au profit des différents bénéficiaires, jusqu’au règlement

même code dispose que : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement

Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux

Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Marseille, et qu'une convention d'honoraires a été conclue entre eux prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat pouvant être recouvré par l'avocat lors du règlement

les garanties de représentation alléguées ; qu'à ces divers titres, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes ; qu'enfin, en l'état d'une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement

non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif