de la cuve, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les désordres invoqués, constatés quatre années après la réception de l'ouvrage, n'étaient pas couverts par la garantie décennale prévue

le délai convenu, la clause prévue au contrat de la société AIOI selon laquelle « si le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception

d'un ouvrage sans réserve fait obstacle à l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage contre le constructeur, en réparation de désordres apparents au jour de la réception ; qu'en l'espèce, la

du procès-verbal de réception de l'ouvrage, c'est le 29 février 1984 que les parties, dont les architectes, se sont réunies pour prendre livraison de l'immeuble et que la liste des réserves, annexée au

pour les dégradations commises avant réception de l'ouvrage aux terrasses par d'autres intervenants, sans caractériser à la charge de la SCI Cap Veyre l'existence d'une faute propre, par immixtion dans

de l'ouvrage ; que dès lors, en se fondant, pour décider que l'ouvrage n'était pas entièrement en état d'être reçu lors de la réception, en septembre 1992, des seules parties privatives, sur la circonstance

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait pris possession des lieux le 27 septembre 1993 et réglé l'intégralité des factures et confirmé que la réception

du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ; que la cour d'appel constate que Mme D...

Il n'y a pas eu réception de l'ouvrage. Arguant de l'existence de malfaçons, le maître de l'ouvrage M.

En ce qui concerne la réception de l'ouvrage : 6. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

X... et que sa responsabilité devait être appréciée non en fonction des articles 1792 et suivants du Code civil mais sur le plan des obligations contractuelles avant réception de l'ouvrage et constaté,

L'ouvrage avait été réceptionné le 25 août 2008. 3.

X..., maître de l'ouvrage et M.

d'un sous-locataire, la société Des Couleurs dans la Demeure, dès le 15 octobre 2012 avant la livraison et réception de l'ouvrage et les essais d'étanchéité ; que la cour d'appel a elle-même relevé que

de cette installation le 30 juillet 1987, avec des réserves ultérieurement levées, qu'avant réception, le maître de l'ouvrage connaissait ces vices et leurs conséquences pour en avoir été informé par

société Chabert et la société Studio Ballet ; que la prise de possession a eu lieu alors que les travaux n'étaient pas achevés, en conséquence, la réception de l'ouvrage par la société Chabert prise en

La réception de l'ouvrage est intervenue le 17 décembre 2010.

Muller a été chargée par la Société des Logis Parisiens, devenue la société Logement et Patrimoine (S.L.P.), de l'exécution des réseaux d'évacuation des eaux usées d'un ensemble de pavillons ; que la réception