Par acte authentique reçu le 17 juin 2010 par M [R], les consorts [G] ont consenti une promesse unilatérale de vente sur les mêmes biens à Madame [W].

de vente qui n'est assortie d'aucun délai de réalisation peut y mettre fin à tout moment en mettant en demeure le bénéficiaire de procéder à la vente ou d'y renoncer, à condition toutefois que le délai

sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré.

Le 28 mai 2015, le mandataire des acquéreurs, a adressé à la SCP [C] une liste de difficultés juridiques rendant impossible l'établissement d'un acte de vente dans le délai contractuel prévu à la promesse

DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE N'AVAIT ASSUME AUCUNE OBLIGATION ET AVAIT SEULEMENT, EN ACCEPTANT LADITE PROMESSE ET NON LA VENTE, TRANSFORME LA SIMPLE POLLICITATION EN UNE PROMESSE UNILATERALE, SANS RECIPROCITE

synallagmatique de vente et non en une promesse unilatérale et que par conséquent, la vente étant parfaite, la société Gecina ne peut agir qu'en résolution de la vente ou en exécution forcée de la vente

promesse, aux conditions stipulées dans cet acte.

précise, quoique de nombreuses précisions lui aient été données durant les quatre derniers mois ; qu'elle n'en propose pas moins la rédaction d'un avenant substituant à la promesse de vente du terrain

Elle conclut enfin en expliquant que la promesse de vente s’inscrivait dans deux actes interdépendants, à savoir la cession des parts sociales de la société CREMADOG et la promesse unilatérale de vente

Mme U... a conclu le 10 janvier 2014 avec la Corporation des métiers du métal du Bas-Rhin une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit ; que, reprochant

établi par Me [K] [G] était efficace et conforme aux prévisions des parties, sa validité n'ayant pas été contestée ; que la promesse de vente a été consentie au protocole d'accord « à la Sarl [U] ou à

promesse de vente.

comme ceux des acquéreurs étaient protégés par la condition suspensive que le notaire a pris le soin d'insérer à l'article 28 de la promesse synallagmatique de vente tenant à la justification par le vendeur

Z... donne date certaine à la promesse de vente et la rend opposable à Mme Y....

La vente ne s'est pas réalisée au terme convenu ni ultérieurement, la promettante s'étant prévalue de la caducité de la promesse ; La cour statue sur l'appel relevé par Royal Esbly d'un jugement du

de signer l'acte authentique de vente devant le notaire initialement prévu avec paiement du prix fixé dans la promesse et ce, à peine d'astreinte, aux motifs que la promesse unilatérale de vente litigieuse

entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ' c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme

conclues le 26 février 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile ; 2°) Alors que, de deuxième part, une promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y

1], - constaté la caducité de la promesse de vente du 2 décembre 2010 dressée par Me [N], notaire à [Localité 1], - constaté l'absence de faute de la SCP [N] dans la rédaction de la promesse de

MOTIVATION L'acte signé par les parties le 11 juillet 2017 est une promesse unilatérale de vente comme l'énonce la clause intitulée « objet du contrat» figurant en page 2 : « OBJET DU CONTRAT »