Aux termes de l’article L. 241-6 du même code : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité

compétente, à l'hebdomadaire "die Zeit", le bénéfice du régime fiscal dérogatoire applicable à certaines publications en vertu de la loi n° 77-1421 du 27 décembre 1977 ; Vu les autres pièces du dossier

compétente, à l'hebdomadaire "Stern", le bénéfice du régime fiscal dérogatoire applicable à certaines publications en vertu de la loi n° 77-1421 du 27 décembre 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ;

compétente, à l'hebdomadaire "der Spiegel", le bénéfice du régime fiscal dérogatoire applicable à certaines publications en vertu de la loi n° 77-1421 du 27 décembre 1977 ; Vu les autres pièces du dossier

La commission considère cependant qu'au titre de la spécificité de certains marchés, il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

vérificateur a soumis ces ventes au taux de droit commun applicable à ce type d'opérations, soit le taux de 5,5 % ; que les rappels correspondants ont été notifiés à M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, alors qu'elle s'était vu attribuer un taux de prime de 12,1 % au titre de l'année antérieure au litige, en 2021, Mme A a vu son taux diminuer au titre

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou

La société contestant l'évaluation de ce taux d'IPP a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse (CMRA) puis, en l'absence de décision explicite de celle-ci, le tribunal judiciaire de

La commission de recours amiable a rejeté par décision du 26 septembre 2018 les contestations de la SAS [3] qui a nouveau a saisi le TASS de Gap d'un recours contre cette décision le 28 février 2019.

Selon l'article 13 du même décret dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () / 5.

générale des cotisations dite réduction Fillon et faute d'avoir appliqué le taux réduit d'allocations familiales.' 2- Par courrier du 26 mars 2021, l'[15] a refusé de faire droit à la demande de remboursement

TASS).

Contestant cette décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui en sa séance du 6 août 2020 a réduit ce taux à 25 %, dont 5 % de taux professionnel.

le mandataire ; que les commissions dues sur les commandes passées par la S.A.R.L.

Aux termes de l’article 14 du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans

Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de

délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

En ce qui concerne le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable : 15.

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant à 85% le taux