Sa durée de travail est passée du temps partiel au temps complet à compter du 1er janvier 2000. 2.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

la procédure de consultation, une insuffisance d'information des représentants du personnel consultés seulement sur le principe d'une transformation des contrats de travail à temps complet en temps partiel

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.

totale de capacité professionnelle a été provoquée par des accidents ayant séparément provoqué une incapacité permanente partielle inférieure ou supérieure à 10 %, le total des rentes perçues par la

(la société) un redressement portant sur le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires au cours des périodes de congés indemnisées par la caisse de congés payés à laquelle elle est affiliée

applicable à la cause ; 3°/ à titre infiniment subsidiaire, que la modulation du travail à temps partiel instituée par les dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans leur rédaction

travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet est encourue dès lors que le salarié se trouve dans

la réduction corrélative du temps de travail effectif, la rémunération des pauses à hauteur de 6,3 % du salaires des heures travaillées, sans diminution de la rémunération préexistante à l'accord ; que

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... sont salariées de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire à temps partiel

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

, 23 novembre 2016), que Mme X..., engagée en qualité d'ingénieur par la société Dassault aviation à compter du 1er décembre 1977 et qui a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel

la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur ; que les dispositions de ce Code prévoyant que le contrat de travail à temps partiel

garanti, de sorte qu'aucune des échéances dues à partir d'avril 2013 ne pouvait être considérée comme régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à

à des déductions d'office sur factures, qu'elle estimait injustifiées, la société Ederki en a demandé le paiement, avant de solliciter également la réparation de son préjudice pour rupture brutale partielle

Se plaignant d'infiltrations de la toiture, après des travaux de réfection partielle réalisés par M.

[I] [N] C/ Société BNP PARIBAS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 641 F-D

Des mesures structurelles de réduction de la base de coûts ont été parallèlement mises en place : passage des abonnements en tarif postal lent en juin 2006 pour Télé Star et en février 2007 pour Télé Poche