Les dispositions de l'article L. 191-4 du code des assurances, qui étaient applicables en Alsace-Lorraine et selon lesquelles il n'y avait pas lieu à la réduction proportionnelle prévue par l'article L

Sur la réduction proportionnelle du prix de vente : Les consorts [N] font grief au jugement d'avoir appliqué une réduction proportionnelle sur le prix de vente du lot n° 2 alors, selon eux, que la véranda

lui payer la somme de 32 473, 28 ¿ au titre du préjudice matériel, - à titre subsidiaire, si, par extraordinaire, la Cour n'entendait pas reconnaître le défaut de délivrance conforme : - ordonner la réduction

proportionnelle de prime dont elle sollicite l'application, - fixer à 0% le taux de réduction proportionnelle de prime, En tout état de cause, - condamner solidairement les défenderesses d'avoir à

La société Pacifica souligne que le contrat énonce que l'absence de mise à jour du contrat (modification de la configuration du bien...) expose l'assuré à la réduction proportionnelle de l'indemnité en

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assureur (la mutuelle AREAS, l'exposante) de sa demande de réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance

Le montant des prestations touchées par eux a diminué par rapport à leurs pensions antérieures, mais la Cour juge que cette réduction est raisonnable et proportionnée.

déclaration inexacte en affirmant qu'il était employé de commerce alors qu'il exploitait un fonds de commerce, a versé au crédit-bailleur une somme de 56 682 francs calculée après application de la réduction

: * rejeté ses demandes fondées sur la nullité du contrat d'assurance la liant à la société Podiocom, * rejeté ses demandes fondées sur la déchéance de garantie, * rejeté sa demande aux fins de réduction

l'accident dès lors que, intervenant dans le cadre d'une assurance obligatoire, il ne prétend pas pouvoir opposer auxdites victimes, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société La Giéroise de sa demande en réduction du prix de vente du véhicule Range Rover Evoque immatriculé [Immatriculation 3] ; 1)

X... réclamait une garantie pour la totalité de la réduction du prix et retenu que quand bien même une faute contractuelle serait établie, la restitution de la partie du prix correspondant à sa réduction

revanche, aucune des parties n'avait demandé, fût-ce à titre subsidiaire, que la société Francelot soit admise à ne délivrer qu'un seul lot d'une surface inférieure à celle convenue, moyennant une réduction

concernant la superficie des locaux exploités, l'effectif du personnel et le montant du chiffre d'affaires ne correspondaient pas à la réalité au jour du sinistre, l'assureur lui a opposé la règle de la réduction

du sinistre étant intervenu durant la période de validité du contrat, la société ACTE IARD qui par surcroît ne justifiait pas de la conformité à l'article L.113-9 du code des assurances du taux de réduction

attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la compagnie L'Helvétia que celle-ci ait demandé, même à titre subsidiaire au cas où le contrat d'assurance ne serait pas annulé, la réduction

, l'assureur AREAS étant cependant fondé à invoquer la réduction proportionnelle, l'indemnisation qu'il devra régler l'étant donc à hauteur de 89,79 % de ce montant ; 2°) demandes

les périodes d'absence sauf clauses conventionnelles ou usages plus favorables ; qu'en l'espèce, à défaut de dispositions ou d'usages contraires, toutes les absences de la salariée entraînaient une réduction