important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que M.

que la société, valablement représentée, dispose de la capacité d'ester en justice, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, au besoin d'office, la règle

collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'activité principale de l'entreprise n'est régie

Aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 12.

. ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 11 août 1990, la société Saval, qui n'avait pu régler deux effets de commerce, est convenue avec la société Syle de les payer

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les seules conditions posées par l'article 22-2 du règlement

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la convention que dans la mesure où il n'existe pas de règle de l'Union régissant le sujet particulier concerné », disposition qui confère à la

d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que le bâtonnier en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles

confiscation des marchandises saisies et du véhicule ayant servi à leur transport ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle

Antoine H..., demeurant ... (6ème), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société K...

C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la donation par lui invoquée était régie par la loi suisse, la cour d'appel, qui a confondu, quant

qu'une vue avait été ainsi créée sur sa propriété, l'a assigné en démolition ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que les règles

son annexe 7 avait vocation à s'appliquer, que la cour d'appel a relevé que la société Prolyac a accepté le contrat multi-services pour obtenir le marché, qu'elle acceptait donc de se soumettre aux règles

aptitudes physiques sont insuffisantes, après un préavis d'un mois pour ceux dont la présence dans l'entreprise est supérieure à six mois ; que ce stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles

sur l'excès de pouvoir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 588 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que des règles

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de

[D] d'accueillir sur son fonds l'activité de bûcheronnage, dont le dépôt et le stockage de bois, en raison de la violation des règles d'urbanisme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.