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36 942 résultats pour « répartition des dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7744cdc6046d471eaa57

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort du décompte produit que la dette n’a pas été apurée dans le délai d’un mois.

Source officielle

Page 13 sur 1848

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3cf

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... était actionnaire, ont été placées en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 avril 1993, reportée ensuite au 7 octobre 1991 ; que, le 5 mai 1993, le redressement

Source officielle
CC

comm

61372361cd580146774090c6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de loyers dus par la société CATM-Navix alors, selon le pourvoi, que les paiements par compensation sont possibles en période suspecte lorsque les dettes réciproques sont connexes, particulièrement si

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae01

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Gérard X... ayant été condamné, par arrêt devenu définitif, à des sanctions pénales et à des réparations civiles, a fait assigner devant le tribunal de grande instance son frère, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100588

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ressort du dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2018 que la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande. 23.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Concernant encore les intérêts moratoires, fixés au taux légal, ils ont vocation à réparer forfaitairement le préjudice causé à la caution à raison du retard du remboursement dû par le débiteur.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb708cdc6046d47e8a5e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des échéances de Madame [Q] - Rejeté la demande en échelonnement de paiement de la dette de Madame [Q] Par conséquent, A titre principal, - Juger que la dette de Madame [Q] sera reportée pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a76cdcdc6046d47750986

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant jugement contradictoire du 9 mars 2023 le tribunal a reporté la date de cessation des paiements à cette date.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100515

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[S] susceptible de servir de cause à la reconnaissance de dette du 17 avril 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 5°/ que l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201199

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

le dommage, sans déterminer la répartition de la charge finale de la dette entre les coresponsables, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adf9

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., épouse C..., de la

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c17

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

la créance dont elle se prévalait était admise et irrécouvrable ; que la décision attaquée, ce faisant, a violé l'article 1858 du code civil ; et alors enfin, que les associés ne répondent que des dettes

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196d0

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Y..., la société Y... finance, la société Moulin de Nemours Y... et la SCI Mélusine en paiement de dommages-intérêts afin de réparer une fraude paulienne commise lors de ces cessions ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00474

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... à titre d'avance sur sa part de bénéfices ne pouvaient être déduites de la base de son ISF au titre des années en litige, cependant que des dettes correspondant à des sommes dues à la société, et

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417969

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

société G de G a confié la commercialisation de ses produits à la société Heinz Frozen & Chilled Foods ( la société Heinz ) ; que celle-ci ayant réduit ses commandes, la société G de G l'a assignée en réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300510

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69499cba75782d5f0647cb62

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il ressort des éléments du dossier qu’un rendez-vous a été fixé par [Localité 1] HABITAT en vue de régler une dette de loyer sans que Madame [D] ne s’y présente.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée

Source officielle
CC

comm

61372667cd58014677425495

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... en paiement d'une dette fiscale; que la société Tournaud a assigné M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE l’obligeant à réparer le préjudice qui en découle.

Source officielle