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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de89
12 mai 2011
sur l'enfant et de condamner Madame Z... au paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant d'un montant mensuel indexé de 100,00 euros ; - subsidiairement, d'instituer une résidence alternée de l'enfant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100868
30 novembre 2022
faisant obstacle au retour de l'enfant déplacé illicitement ne sauraient être appréciés en considération d'une décision provisoire statuant sur la résidence de l'enfant ; qu'en refusant d'ordonner le
6253cc68bd3db21cbdd9002b
19 décembre 2012
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a été saisi à plusieurs reprises pour statuer sur la résidence de l'enfant, aménager le droit de visite et d'hébergement, fixer
6253cbc8bd3db21cbdd8e43a
30 juin 2011
pas la résidence des enfants, projet qui angoisse les enfants, - il reconnaissait laisser beaucoup de liberté aux enfants dans le domaine éducatif et l'absentéisme scolaire de Florian du 02. 09. 2010
6253cd6dbd3db21cbdd93558
28 septembre 2016
Sur la résidence alternée des enfants : Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil, la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents.
6253cd60bd3db21cbdd93201
2 mai 2016
par moitié par chaque parent, les frais exceptionnels étant pris en charge par moitié sous réserve d'un engagement en commun et de justificatifs, - subsidiairement, si la résidence de l'enfant restait
ECLI:FR:CCASS:2018:C110394
12 juin 2018
un changement d'école en cours d'année scolaire mais ordonne un nouveau changement de résidence des enfants, impliquant un changement d'école, à compter de la rentrée scolaire d'avril 2017, devant être
6253cbc5bd3db21cbdd8e387
27 juin 2011
X... le trajet retour, tant pour les week-ends que pour les vacances). » *en page 4 au dispositif : à la phrase « fixe la résidence habituelle de l'enfant chez son père à compter du 1er septembre 2009
6253ccd8bd3db21cbdd91785
10 juin 2014
Selon jugement en date du 16 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo a notamment fixé provisoirement la résidence des enfants au domicile de leur mère
6253ccc8bd3db21cbdd91439
14 avril 2014
Pour sa part, Monsieur Jean-Charles Y... sollicite la confirmation de la décision, et subsidiairement, si l'ordonnance était réformée, fixer la résidence de l'enfant à son domicile en accordant un droit
6253cbc4bd3db21cbdd8e32b
demandeur, a conclu au transfert de la résidence des enfants à son domicile et subsidiairement à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'il offrait de régler une pension alimentaire mensuelle de 300 € par
ECLI:FR:CCASS:2020:C110128
4 mars 2020
Cette procédure, sur appel de la mère qui n'a eu de cesse, depuis la séparation parentale, de tenter d'obtenir la résidence des enfants, aurait été plus utile si Mme N...
6253cb4bbd3db21cbdd8d441
19 janvier 2011
A titre subsidiaire, il demande de confirmer la décision quant à la fixation de la résidence de l'enfant au domicile maternel, et de l'infirmer quant au montant de sa part contributive qu'il offre de voir
6253ccb4bd3db21cbdd9103e
29 janvier 2014
malade » et que le fait d'exercer une activité professionnelle ne peut être un obstacle à l'octroi de la résidence d'un enfant.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100500
15 mai 2018
Z... et de Mme Y... , fixé la résidence des trois enfants mineurs au domicile de leur mère, avec un droit de visite dans un espace de rencontre au profit du père ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence
6253cb9cbd3db21cbdd8de08
16 mai 2011
, les a gardés, ne s'opposait pas au transfert de résidence des enfants à son domicile, maintient sa demande de transfert, faisant valoir que l'état des enfants s'est dégradé depuis que le père les a en
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
Sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses
6253cc88bd3db21cbdd9067d
13 mai 2013
... le 6 mars 2012 ; Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 30 août 2012 pour Stéphanie X... laquelle demande à la Cour de réformer partiellement le jugement déféré, de fixer la résidence
ECLI:FR:CCASS:2013:C101421
4 décembre 2013
X... de sa demande de résidence alternée et d'avoir en conséquence fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère.
6253cbebbd3db21cbdd8ea36
5 décembre 2011
Sur l'autorité parentale et la résidence de l'enfant Attendu qu ‘ en application des dispositions de l'article 373-2-9 du code civil " la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile
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