Par ordonnance de référé du 10 mai 2012, statuant sur la demande de rétractation de cette décision, le président du tribunal de commerce de Paris, a débouté M. [N] de sa demande.

Madame [O] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision du 10 novembre 2017 En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

G : 13/ 00160 C-PL Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Février 2013, enregistrée sous le no 2012002766 Association

Par lettre du 10 décembre 2007, l'inspecteur du travail informait l'employeur qu'il ne pouvait pas procéder à la rétractation de sa décision de mise à la retraite sans l'accord de M. [G].

) et l'article R 661-3 (droit d'appel) que ce texte ne serait applicable qu'aux décisions de premier degré et non aux décisions rendues par les cours d'appel ; que la lettre même du texte milite d'ailleurs

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

28 février 2009 que l’arrêt en question n’avait pas encore été exécuté, vu que ses voisins avaient entre-temps formé une contestation en annulation – voie extraordinaire de recours tendant à la rétractation

saurait fonder à lui seul l'interdiction de former tierce opposition ; qu'au demeurant, en l'espèce, les tiers opposants ne demandent pas que le montant des honoraires soit reconsidéré, mais bien la « rétractation

la Cour de réformer le jugement entrepris, considérant que sa demande adressée au Conseil de prud'hommes de Nîmes après le premier jugement de caducité du 20 décembre 1996, tendait à obtenir la rétractation

[N] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande de rétractation, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction civile

Il est de principe que la qualification inexacte de la décision est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Mlle X...fait état du fait qu'elle n'a toujours pas reçu le courrier de licenciement, et qu'elle resterait en poste jusqu'à la réception de celui-ci, ne vaut nullement acceptation d'une quelconque rétractation

du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle ; Que le 18 juillet 2007, la juridiction prud'homale a reçu notification de la décision d'A.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme CI...

commerce de Nanterre du 25 juin 2024, Solobby est placée en liquidation judiciaire, liquidation qui, par jugement du même tribunal du 10 juillet 2024, sera convertie en redressement judiciaire par rétractation

un lien de dépendance nécessaire entre la décision rendue sur la demande en rétractation et la décision rendue sur la demande en exécution sous astreinte de l'ordonnance sur requête, puisque, à la supposer

FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 17 MAI 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 mars 2022 N° de rôle : N° RG 21/01115 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMOF S/appel d'une décision

devant la commission de recours amiable de la caisse qui a ordonné, le 29 mai 2006, une expertise médicale technique, avant de se rétracter par une nouvelle décision du 31 juillet 2006 ; qu'il a saisi

Grégory Y... à I'encontre du jugement du 19 septembre 2008 ; - ordonné la rétractation de cette décision en ce qu'elIe a " ordonné la restitution par la société Libra Diffusio Editions des documents personnels