ALORS QUE la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif constitué des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel

sur le reclassement du salarié inapte de façon collective au cours d'une réunion ; que l'employeur n'est pas tenu de consulter l'ensemble des délégués du personnel (Cass soc, 29 avril 2003) ; qu'en outre

du personnel lors de la réunion du 3 juillet 1992, les documents justifiant la gravité de la situation financière, pour déclarer illégitime le licenciement économique, la cour d'appel, qui s'est fondée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 1995), que M.

du personnel au comité social et économique comme délégué syndical () ".

licenciement et la réunion de la délégation unique du personnel aurait été insuffisant doit être écarté. 12.

syndical CFDT, délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise, M.

des délégués du personnel au siège de l'entreprise, en présence de l'inspecteur des transports du Finistère le vendredi 2O mars, sans avoir constaté chez les salariés la moindre manifestation de volonté

, l'employeur s'engageant à tenir informée la déléguée du personnel.

du 23 mai 2011 entre la direction et le délégué du personnel duquel il ressort que « la délégation (…) a été informée de la décision de la société de licencier Madame W...

X..., délégué du personnel de la société Fonderies Montupet, membre du comité d'établissement de la Martinerie de ladite société et secrétaire du comité central d'entreprise, a demandé au conseil de prud'hommes

COUPABLE D'AVOIR A NICE, DE DEBUT NOVEMBRE 1976 A COURANT 1977, ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN REFUSANT DE LEUR FOURNIR UN LOCAL DE REUNION ; AUX MOTIFS QU'IL

A LAQUELLE UN SYNDICAT AVAIT CONVIE " LES DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX, DELEGUES DE COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL ", EN VUE D'Y PARTICIPER, " DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT

des heures de réunion des délégués du personnel exécutées de septembre 2006 à mai 2012 outre 545.79 € brut au titre des congés payés, 4.135.19 € brut au titre des heures de réunion du CHSCT exécutées

X..., engagé le 14 novembre 1950, en qualité de mécanicien de machines à écrire et à calculer, est devenu en 1971, chef d'atelier réparateur électronique pour être ensuite affecté à sa demande, en 1983

du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés bénéficiaires de ce versement sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de

du personnel composant le CHSCT est faite par un collège réunissant les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel ; que la convocation, par l'employeur, des membres

En quatrième lieu, s'agissant de la consultation des délégués du personnel lors de la réunion du 9 novembre 2019, la délégation unique du personnel de l'UES Carpentier était bien compétente pour donner

; que des documents relatifs à la gestion du personnel ont été trouvés sur place par les enquêteurs ; que la progression du nombre de personnes (PNT et PNC), 127 en tout en mars 2010, prenant leur service

ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE