La SELARL Boudol Maizaud conclut à la confirmation du jugement, sauf sur l'indice applicable aux révisions triennales': elle demande l'application du seul indice du coût de la construction, tel que choisi

concédé à la société Servouze l'exploitation d'une carrière, moyennant une redevance d'un franc vingt centimes le mètre cube extrait, payable par acomptes trimestriels, et "révisable par périodes triennales

Aucun congé, ni congé avec demande ou offre de renouvellement n’est intervenu à l’issue de la période de 9 ans, de sorte qu’il s’est poursuivi par tacite reconduction par période triennale.

cette opération d'apport en société justifiait l'imposition au taux marginal, entre les mains des contribuables et au titre de l'année 2004, de la fraction des bénéfices annuels excédant la moyenne triennale

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

EXACTEMENT FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, DECIDE QUE LE LOYER LITIGIEUX DOIT ETRE RAMENE A UNE SOMME MOINDRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LES REVISIONS

Y..., en réponse à celle de son bailleur lui notifiant la révision triennale, valait acceptation du prix proposé, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge

Elle soutient que la clause insérée au bail n’est pas une clause d’échelle mobile, mais une clause de révision triennale, laquelle doit être formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec

triennales qui ont suivi, jusqu'au 31 décembre 2000 ; or, si la SCI X... peut effectivement prétendre au bénéfice des révisions triennales, et à l'application d'un nouveau loyer à l'expiration du bail

générale ; - l'exécution de révisions générales tous les six ans.

écrites que les clauses restrictives des droits conférés au preneur par le statut du fermage ; qu'en l'espèce, les parties avaient prévu que le prix du bail pourrait être modifié à chaque période triennale

toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme B..., propriétaire de locaux commerciaux, a fait assigner la société Murinvest, locataire, en révision

Jean-Pierre X... n'est pas fondé, en l'absence de toute demande de révision du loyer du bail commercial conclu avec la S.A.R.L.

des cotisations et la gestion des fonds par l'entremise des ASSEDIC et UNEDIC ; Attendu que cette convention, conclue pour trois ans, était renouvelable par tacite reconduction et par période triennale

2020 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la carence de la commune de L'Etang-la-Ville, définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande de révision.

triennales ; qu'il est constant que le loyer est payable par semestre ; que la Sarl Nani soutient que la révision du loyer doit avoir été sollicitée et qu'à défaut de l'acceptation par locataire, le prix

De plus, le propriétaire aurait renoncé à appliquer la clause litigieuse en choisissant un autre mode de révision en cours de bail.

Par courrier recommandé du 2 juillet 2010, la société Émeraude a notifié à la société Sephora une demande de révision triennale du loyer en demandant que le loyer soit porté à la somme de 275 000 euros

pour la société Les Ecureuils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société les Ecureuils de ses demandes, et d'avoir dit que la majoration de loyer consécutive à la révision